AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes ESTROSI SASSONE, DUMAS, BONFANTI-DOSSAT, LOPEZ, RICHER, MALET, JOSEPH, DEROCHE et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB, DAUBRESSE, SAVARY, MOUILLER et PIEDNOIR, Mmes GOSSELIN, GARRIAUD-MAYLAM et RAIMOND-PAVERO, MM. CADEC, PANUNZI et GENET, Mmes CANAYER et GRUNY, MM. VOGEL, ROJOUAN, Bernard FOURNIER, CHARON, SIDO, LAMÉNIE, Daniel LAURENT, PELLEVAT, COURTIAL, KAROUTCHI, CHAIZE, BURGOA, LEFÈVRE et BRISSON, Mmes CHAIN-LARCHÉ et DEMAS, M. CHATILLON, Mmes LASSARADE, DEROMEDI et THOMAS, MM. SAUTAREL, BELIN, BOUCHET, PERRIN, RIETMANN, CUYPERS, GREMILLET, BOULOUX, BABARY et RAPIN, Mme DI FOLCO, M. Cédric VIAL et Mme IMBERT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29

Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° de l’article L. 2121-17-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Dans le contrat de délégation de service public figure obligatoirement la création d’un mécanisme automatique de réduction du montant des abonnements aux trains régionaux en cas de non-atteinte durable des objectifs de régularité assignés au transporteur par l’autorité organisatrice des transports mesurée sur la base des données mentionnées à l’article L. 1211-5. Ce contrat prévoit également, sur cette même base, une modulation des subventions d’exploitation attribuées aux exploitants ferroviaires dont les performances sont insuffisantes au regard des objectifs de qualité. »

Objet

Cet amendement vise à encourager les Français à s'intéresser à l'offre ferroviaire qui n'est pas toujours à la hauteur de leurs attentes notamment en matière de mouvements régionaux pendulaires tout particulièrement dans le cadre des déplacements entre le domicile et le lieu de travail.

Cet amendement prévoit la création d’une modulation des subventions d’exploitation attribuées aux exploitants ferroviaires dont les performances sont insuffisantes au regard des objectifs de qualité ainsi qu’un mécanisme de baisse des tarifs des abonnements des usagers si la qualité de service est défaillante.

En 2019 seulement 81,2 % des TER programmés sont arrivés à l’heure, 9,7% n’ont pas circulé et 9,1 % sont arrivés avec un retard supérieur à 5 minutes.

Ces résultats qui ne montrent aucune amélioration notable depuis une dizaine d'années doivent être améliorés alors même que le télétravail va se réduire vers un retour progressif mais constant des Français vers leur lieu de travail.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 27 à un additionnel après l'article 29).