|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2291 17 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 516 rect. de Mme PLUCHET présenté par |
|
||||||||
|
MM. MARSEILLE, Stéphane DEMILLY, MOGA et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 22 BIS BA |
|||||||||
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
1° Remplacer les mots :
mise en service de capacités
par les mots :
mise en services de nouvelles capacités
2° Après le mot :
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les capacités de production équivalentes ainsi appréciées sont les capacités nouvelles, c’est-à-dire mises en service après l'entrée en vigueur des présentes dispositions.