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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2282 17 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2274 de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26 |
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Amendement n° 2078, après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Lorsqu’elles sont appliquées, les conditions financières de l’accès aux données couvrent les coûts de transmission et de traitement des données rendues accessibles.
Objet
Le Gouvernement est favorable à l’amendement 2078, mais tient à préciser ce que comprennent les conditions financières qui peuvent être mises en place – sans obligation – pour accéder à ces données.