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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2250 14 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2060 de Mme HAVET et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 BIS A |
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Amendement n° 2060
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
le mot
par les mots :
les mots
2° Alinéa 3
Remplacer le mot :
environnemental
par les mots :
les mots : «
3° Alinéa 5
Supprimer le signe :
,
4° Compléter cet amendement par quatre alinéas ainsi rédigés :
et, après le mot :
environnemental
insérer le signe :
,
Objet
Le présent sous-amendement apporte une modification rédactionnelle à l’amendement n° 2060 et contribue, ainsi, à renforcer davantage la sécurité juridique de l’article 4 BIS A au regard du droit européen applicable en matière de pratiques commerciales trompeuses.