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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2248 14 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2150 rect. du Gouvernement présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS |
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Amendement n° 2150 rect, alinéa 5
Remplacer le taux :
100 %
par le taux :
80 %
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de prévoir une réduction du tarif d'utilisation du réseau public de distribution d'électricité de 80% plutôt que de 100%, dans un souci de préservation des ressources financières de ces réseaux et de prévention de tout "effet d'aubaine" parmi les projets d'énergies renouvelables susceptibles d'en bénéficier.