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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2246 14 juin 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2151 du Gouvernement présenté par |
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M. GREMILLET au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS J |
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Amendement n° 2151
I. – Alinéas 22, 38, 40, première et seconde phrases, 52 et 59
Après les mots :
Conseil d’État
insérer les mots :
, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,
II. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article.
III. – Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de restitution de certificats de production de biogaz peut tenir compte de la nécessité de préserver la compétitivité de certaines catégories de clients.
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de conserver l’exigence de préservation de la compétitivité de certains acteurs et de consultation de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui n’est pas mentionnée dans l’amendement du Gouvernement, au contraire de ceux identiques présentés par les Sénateurs.