AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 20 duodecies nouveau issu de la commission, vise à modifier les modalités de répartition de la RDCM.

 La fiscalité minière française actuelle repose sur trois redevances au profit des collectivités locales :

- la redevance communale des mines (article 1519 du CGI)

- la redevance départementale des mines (article 1587 du CGI)

- la taxe spéciale sur l’or en Guyane (article 1599 quinquies B du CGI).

 Les redevances départementale et communale des mines (regroupée sur le vocable RDCM) se substituent pour les activités d’extraction minière à la contribution économique territoriale (CET).

 Les recettes sont modestes, de l’ordre de 1,5 M€ par an (1 M€ RDCM et 0,5 M€ pour taxe sur l’or) mais essentielles à l’acceptabilité locale de ces activités qui ne sont pas soumises à la contribution économique territoriale.

 A l’heure actuelle, la répartition de la redevance communale se fait en fonction du tonnage extrait sur le territoire de la collectivité pour une part et en fonction de la domiciliation des ouvriers et employés.

 Le Gouvernement est convaincu qu’il convient de faire évoluer cette fiscalité afin qu’elle puisse être mieux répartie au profit des communes concernées par les activités minières. A ce titre, le gouvernement propose de fusionner la RCM et la RDM en une nouvelle RCM dont le bénéfice irait intégralement aux communes directement concernées pour moitié des recettes environ aux communes sièges des lieux d’exploitation et le reste aux communes sous le territoire desquelles s’étend la concession, au prorata des surfaces de la concession situées dans chacune des communes. En outre, le barème des redevances serait indexé sur l’indice des prix (hors tabac) et non plus sur l’évolution du PIB comme actuellement.

 Les pertes de redevances pour les départements seraient faibles en regard des budgets départementaux et cette approche permet la simplification attendue (chose que ne propose pas l’article 20 duodecies ) et renforce le lien entre l’activité minière et le territoire d’accueil.

 Je propose de supprimer l’article et d’étudier plus avant une réforme de la fiscalité minière lors de l’examen prochain du projet de loi de finances.