Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650)

N° 2160

10 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Le Gouvernement


ARTICLE 26 A 


Supprimer cet article.

Objet

De nombreux dispositifs ont été mis en place pour accompagner la transition des véhicules des ménages français, en particulier pour ceux ayant les revenus les plus modestes (bonus écologique, prime à la conversion). A ce titre, le nouveau dispositif de micro-crédit véhicule propre, lancé en mars 2021, garanti par l’Etat et doté de 30M€ grâce au plan de relance, est une réponse adaptée pour les ménages ne pouvant actuellement avoir accès à un crédit bancaire.

un dispositif de prêt à taux zéro ne serait pas accessible à ces publics les plus précaires car adossé aux circuits bancaires classiques, et ne répondrait par ailleurs que très marginalement aux besoins de nos concitoyens (avantage estimé de l’ordre de 3€/mois).

Il est ainsi proposé de renforcer plutôt les autres dispositifs existants.