AMENDEMENT

Après l'article 31 B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 119-7 du code de la voirie routière est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Le cas échéant en complément des modulations prévues au II, les péages peuvent être modulés en fonction du type de motorisation ou des émissions de CO2 pour tenir compte des différences de performances environnementales des poids lourds. L’amplitude maximale de la modulation est fixée par décret. »

L’article L.119-7 du code de la voirie ne prévoit la modulation des tarifs de péage auxquels sont soumis les poids-lourds qu’en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule (au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE dite « directive Eurovignette ») – de manière obligatoire pour les contrats de concession conclus postérieurement au 1er janvier 2010 – et pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année.

 L’évolution récente de la composition du parc des PL, avec l’apparition de propulsion gaz et de motorisations hybrides, ne peut donc être prise en compte par les grilles de tarification autoroutières qui perdent de leur pouvoir incitatif au regard des enjeux de transition écologique. En outre, le poids croissant du parc PL appartenant à la classe Euro 6 tend à réduire les effets de la modulation et confirme que cet outil a perdu de sa pertinence. Il apparaît donc nécessaire de faire évoluer le code de la voirie routière afin de permettre des modulations tenant compte des évolutions technologiques récentes pour favoriser des motorisations présentant de hautes performances environnementales, notamment au plan des émissions de CO2.

 La commission d’enquête sénatoriale sur le contrôle, la régulation et l’évolution des concessions autoroutières, dans son rapport de septembre 2020, a d’ailleurs formulé une proposition en ce sens : « Proposition n° 24 : accroître les réductions tarifaires pour les véhicules poids-lourds les plus performants écologiquement tout en accompagnant la transition vers ces véhicules pour les producteurs et commerçants de proximité ».

 Tel est l’objet de l’amendement proposé qui introduit au sein de l’article L.119-7 du code de la voirie routière la possibilité de moduler les péages en fonction des performances environnementales des motorisations des PL.