AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Infractions en matière de transport de matériel spécifiquement destiné l’exploitation aurifère mentionnées au I bis de l’article L. 512-1 ;

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

d’un engin flottant ou d’un matériel flottant

par les mots :

d’un engin flottant, d’un matériel flottant ou d’un véhicule terrestre

Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 20 quater qui introduit  une nouvelle sanction pénale pour le fait de transporter du matériel spécifiquement destiné à l’exploitation aurifère sans être en mesure de fournir la référence du permis, de l'autorisation ou du titre minier dans lequel ce matériel est destiné à être utilisé.