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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2115 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARCHAND, Mmes HAVET et SCHILLINGER et MM. LÉVRIER et RAMBAUD ARTICLE 37 |
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Alinéa 4, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et de leur compensation
Objet
Le III de l’article 37 renvoie au pouvoir réglementaire la responsabilité de déterminer la méthode d’appréciation du respect de la condition relative à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre prévue au I du même article. Il précise notamment que cette appréciation devra tenir compte de l’évolution des émissions des aéronefs, compte tenu notamment de l’amélioration de leur efficacité énergétique, de l’incorporation de biocarburants et du recours à de nouveaux vecteurs énergétiques, à l’instar de l’hydrogène vert.
La référence aux compensations carbone, supprimée en Commission car déjà évoquée à l’alinéa 2, reste cependant utile pour permettre une meilleure lisibilité du dispositif proposé. L’amendement rédactionnel proposé rétablit donc, dans le III de l’article 37, la référence à la compensation.