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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2100 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, MARCHAND et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 15 |
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Alinéa 11
Après les mots :
en valeur,
insérer les mots :
et publiés annuellement,
Objet
Publication annuelle des indicateurs concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables dans le cadre des SPASER
Afin de faire des Schémas de Promotion des Achats Publics Socialement et Ecologiquement Responsables (SPASER) de véritables leviers en faveur d’une commande publique locale plus durable, il est opportun d’intégrer des indicateurs précis concernant les catégories d’achat socialement et écologiquement responsables.
La mise en oeuvre d’une publication régulière de ces indicateurs est également souhaitable pour que les bonnes pratiques puissent essaimer. En outre la publication et le suivi d’indicateurs sont indispensables pour permettre d’évaluer les politiques de l’achat public.
Le présent amendement vise donc à rétablir l’obligation d’une publication annuelle des indicateurs créés par l’article 15.