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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2079 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. PATRIAT et Mme HAVET ARTICLE 66 TER |
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Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’ajout d’un niveau réglementaire ne semble pas utile pour mettre en œuvre cet article.
En particulier, il semble préférable de laisser aux opérateurs concernés, au besoin en lien avec les organisations professionnelles et interprofessionnelles représentatives, déterminer les modalités d’application les plus pertinentes. Le présent amendement supprime donc la référence à un texte d’application
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.