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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2058 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SCHILLINGER, M. MARCHAND, Mme HAVET, MM. RAMBAUD, LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 59 |
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Alinéa 8, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans le cadre des comités régionaux pour l’alimentation définis à l’article L. 230-5-5
Objet
La loi EGAlim a introduit une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région.
Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret a été publié le 12 avril 2019 pour fixer la composition de ce comité et préciser ses modalités de fonctionnement.
Afin d’éviter la création d’un organe de concertation ad hoc focalisé sur l’expérimentation d’une option végétarienne quotidienne, il est proposé de réaliser cette concertation au sein des comités régionaux pour l’alimentation, qui traitent d’ores et déjà de la déclinaison des politiques publiques en restauration collective.