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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 2021 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Loïc HERVÉ et KERN, Mme JACQUEMET, MM. CANÉVET, LE NAY et BONNECARRÈRE, Mme BILLON, M. CIGOLOTTI, Mme SAINT-PÉ, MM. HINGRAY et Jean-Michel ARNAUD, Mme MORIN-DESAILLY et M. de BELENET ARTICLE 48 |
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Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Il est proposé de supprimer cette disposition afin de privilégier une approche différenciée de l’artificialisation au sein de l’enveloppe urbaine et de l’artificialisation qui consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers en extension.
Considérer les surfaces de pleine terre comme non artificialisés reviendrait à pénaliser la densification en dents creuses et la construction en fond de jardin des zones urbaine, et serait contraire à l’objectif de limitation de l’étalement urbain.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.