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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 202 8 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme VARAILLAS, M. GAY et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 53 BIS |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics fonciers locaux mentionnés à l’article L. 324-1 recensent les friches urbaines existantes. Le règlement prévu à la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier identifie et délimite les friches urbaines qui peuvent être mobilisées pour l’urbanisation. »
Objet
Le ministère de la Transition écologique estime à 2 400 le nombre de friches industrielles. Leur revalorisation est un sujet majeur pour permettre d’atteindre les objectifs en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.
Cet amendement propose de pallier le manque de connaissance sur les friches urbaines en inscrivant le recensement des friches dans les missions affectées aux établissements publics fonciers (mentionnés à l’article L324-1 du code de l’urbanisme).
L’amendement propose également que les friches soient identifiées et inscrites dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme communal et intercommunal pour que leur potentiel de revalorisation puisse être plus facilement étudié lors de projets d’aménagement.