AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. GONTARD, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l’article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa du I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « mais n’est pas connue individuellement pour les locaux de cet ensemble » sont supprimés ;

2° Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités d’appliquer le mécanisme de la part incitative de taxe pour l’enlèvement des ordures ménagères prévu pour l’habitat collectif à des zones d’habitat individuel.

C’est-à-dire réaliser une collecte globale pour un quartier pavillonnaire ou d’habitat mixte. Effectuer la pesée à la fin de la tournée. Faire la moyenne du poids pour tous les résidents et proratiser la taxe selon la valeur du logement.

Un tel dispositif permettrait aux collectivités de réduire grandement le coût de l’application de la part incitative de la TEOM qui peut vite s’avérer très onéreuse pour la collectivité quand elle s’applique en zone pavillonnaire.

Il permettrait également de responsabiliser davantage les individus en instaurant une responsabilité collective.

Il permettrait enfin d’appliquer, dans les zones d’habitat individuel, un mécanisme plus juste socialement à la part incitative de la TEOM, comme cela existe pour les habitats collectifs.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond