Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1922 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 65 |
Alinéa 2, troisième phrase
Après les mots :
du territoire
insérer les mots :
via un soutien forfaitaire aux petites fermes et un renforcement du paiement redistributif,
Objet
Afin de préserver un maillage agricole du territoire, il est nécessaire de soutenir les petites exploitations agricoles, qui permettent de bénéficier d’une diversité de production et d’une densité d’activité agricole.
Le règlement de la prochaine Pac prévoit la possibilité de mettre en œuvre un paiement forfaitaire pour les « petits agriculteurs », notamment les maraîchers, arboriculteurs, éleveurs ou agriculteurs cultivant de très petites surfaces. Cette aide contribuerait ainsi à un maillage plus fin du territoire par une diversité de productions agricoles.
Le renforcement du paiement redistributif est également une garantie de soutien aux petites exploitations, qui permet de limiter les incitations à l’agrandissement des fermes, et donc le maillage du territoire par des exploitations agricoles nombreuses.
Ces aides renforceraient l’équilibre financier, parfois précaire, de petites exploitations dans un contexte de fortes inégalités dans la distribution des aides PAC et d’incitation à l’agrandissement, alors que les petites fermes sont essentielles au maillage des territoires.