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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1891 rect. 23 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LABBÉ, DANTEC, SALMON, FERNIQUE et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 64 BIS |
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Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret détermine notamment les modalités visant améliorer la traçabilité des produits afin de garantir que les approvisionnements des opérateurs n’ont pas contribué à la déforestation.
Objet
L’article 64 bis du projet de loi propose que l’État s’engage à n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Les modalités de mise en œuvre de cet engagement sont par ailleurs définies par décret.
Le présent amendement vise à s’assurer que le décret permette aux opérateurs de s’appuyer sur la traçabilité des produits pour s’assurer que leurs approvisionnements n’ont pas contribué à la déforestation.