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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1752 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. MAGNER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. LÉVRIER, RAMBAUD, BUIS, HAYE, IACOVELLI, BARGETON, MOHAMED SOILIHI, THÉOPHILE et PATIENT ARTICLE 16 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le 3° de l’article L. 2312-17 est complété par les mots : « ainsi que les implications de la transition écologique sur celles-ci » ;
Objet
Renforcer la prise en compte de l'impact de la transition écologique dans les entreprises
L’article 16 renforce la prise en compte des enjeux de la transition écologique dans les attributions du Comité social et économique (CSE) mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.
Il est ainsi précisé le Comité social et économique est consulté sur les implications de la transition écologique sur la politique sociale de l'entreprise et les conditions de travail et l'emploi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.