AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mme ARTIGALAS, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 QUINQUIES B

Après l’article 45 quinquies B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 7° bis de l’article L. 422-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé :

« 7° bis À titre subsidiaire, de réaliser, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics associés, toute opération de construction, d’aménagement ou tous travaux de réhabilitation, d’entretien ou de rénovation notamment énergétique ; ».

Objet

Cet amendement vise à donner aux sociétés anonymes coopératives d’Hlm et aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’Hlm la capacité de réaliser des opérations de réhabilitation, d’entretien et de rénovation énergétique au profit de leurs collectivités territoriales associées. Il complète ainsi le champ d’intervention issu de la loi ELAN en matière d’opération de construction et d’aménagement que ces sociétés peuvent effectuer pour le compte de ces personnes publiques.

D’autres personnes morales de droit public se trouvent par ailleurs associées de ces sociétés, notamment les établissements publics de coopération intercommunale qui sont intéressés par cette capacité d’intervention. L’amendement les intègre parmi les bénéficiaires potentiels.

NB :La rectification consiste en un changement de place (De l'article additionnel après l'article 45 quinquies A vers l'article additionnel après l'article 45 quinquies B).