AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE IER A : DISPOSITIONS LIMINAIRES

I. – Avant le tITRE Ier A : Dispositions liminaires

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En cohérence avec l’Accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 qu’elle a ratifié, et dans le cadre du Pacte Vert pour l’Europe auquel elle a librement souscrit, la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre découlant de la révision prochaine du règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris.

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre …

Atteindre les objectifs de l'accord de Paris et du Pacte Vert pour l'Europe

Objet

Cet amendement vise à créer un article préliminaire au projet de loi afin de préciser que la France s’engage à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre qui découleront de la révision prochaine du règlement européen « sur la répartition de l’effort », devant fixer, pour chaque État membre de l’Union, des objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre cohérents avec le nouvel objectif européen en cours de discussion, auquel la France a librement souscrit. On ne peut que regretter que le présent projet de loi ne permettra manifestement pas d’atteindre ces objectifs.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite aujourd’hui alerter le gouvernement sur le fait que nos engagements pris lors du précédent quinquennat s’imposent à nous dès maintenant et la condamnation récente de l’Etat vient de confirmer l’urgence d’agir.

Les signaux envoyés par le gouvernement en place ne sont pas bons dans le domaine environnemental. Rappelons que celui-ci a revu la SNBC en abaissant ses objectifs en 2020 : l’objectif de -2,3% d’émissions de gaz à effet de serre a été reculé à -1,5%, tout ceci pour faire passer la performance de -1,7% pour une prouesse écologique. Mais est-ce bien à la hauteur du défi climatique ?

Ce ne sont pas aux générations suivantes d’assumer notre inaction climatique. Le réchauffement climatique est un enjeu contemporain sur lequel nous ne pouvons plus barguigner devant l’objectif consistant à réduire de 55 % les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030 et à atteindre la neutralité climatique d'ici à 2050. De plus, ces objectifs ne peuvent être décorrélés d’une politique de justice sociale volontariste comme le préconisait très justement la Convention citoyenne pour le climat. La France ne peut être en retrait sur ces dossiers pour lesquels elle a beaucoup œuvré.

Le groupe socialiste, écologiste et républicain en appelle donc à la cohérence et à la responsabilité écologique et sociale de l’Etat.