AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. TEMAL, DEVINAZ et JACQUIN, Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet avant la fin de l’année 2021 au Parlement un rapport sur la maitrise de l’exposition des populations aux nuisances aériennes la nuit (22h-6h) aux abords de la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle.

Le rapport dresse un bilan des actions engagées par l’État, les compagnies aériennes, le groupe Aéroport de Paris et les acteurs aéroportuaires en vue de la réduction de ces nuisances, et propose un plan d’actions pour l’amplifier.

Ce rapport retrace également le produit annuel de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et l’utilisation de cette ressource au bénéfice des riverains éligibles aux travaux d’isolation sonore des logements.

Objet

Les nuisances liées aux activités aériennes est une composante importante de santé environnementale pour les riverains des plateformes aéroportuaires. La réduction de la pollution sonore participe à l’amélioration de la qualité de vie des riverains, particulièrement à la qualité du sommeil de ces derniers.

Santé Publique France a mis en lumière que la pollution chronique de l’air contribue déjà aux maladies respiratoires, cardiovasculaires, et aux pathologies cancérigènes. En 2019, l’observatoire BruitParif montrait, lui, étude à l’appui, que ce sont jusqu’à plus de trois années de vie en bonne santé qui sont perdues pour celles et ceux qui vivent sous les couloirs aériens, en raison notamment des troubles du sommeil et de l’augmentation des risques cardio-vasculaires.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter les actions mises en œuvre pour traiter de ce problème.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond