AMENDEMENT

présenté par

C	art. 45
G
Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mmes BRIQUET et BONNEFOY, MM. DAGBERT, GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 30 TER

Après l’article 30 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier de l’activité de fret ferroviaire sur SNCF Réseau et sa compatibilité avec la stratégie de relance du fret ferroviaire du Gouvernement.

Objet

L’objectif de décarbonation du transport de marchandises passe principalement par le report modal de la route vers le fer. Aussi des signaux forts doivent être envoyés aux donneurs d’ordre pour changer les comportements en matière de stratégie de livraison et revoir l’ensemble des chaînes logistiques.

Or, l’activité de fret ferroviaire n’est pas rentable pour SNCF Réseau qui accumule les déficits sur cette activité, même avant la crise sanitaire, portant placée au cœur des discours gouvernementaux sur la relance et la transition écologique.

Un tel rapport serait de nature à mettre enfin au clair la relation financière entre l’activité fret et son impact financier sur le gestionnaire d’infrastructure puisque l’activité fret ne couvre pas son coût complet. L’Autorité de régulation des transports a d’ailleurs entamé ce travail dans son dernier avis du 18 mars 2021 fixant les redevances d’usage des sillons. A partir de ces données objectivées, une réflexion partagée entre le gouvernement, le parlement et les acteurs du monde ferroviaire et plus largement de la logistique pourra s’engager pour la réussite du report modal et la création d’un cercle vertueux écologiquement et économiquement.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond