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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1627 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MICHAU, DAGBERT et JACQUIN, Mme VAN HEGHE, MM. MONTAUGÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, Gisèle JOURDA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 21 |
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Alinéa 45
Compléter cet alinéa par les mots :
et consultés sur les décrets d’application relatifs au système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers
Objet
Les régions minières attendent beaucoup de la réforme du code minier pour améliorer l’après-mine et notamment le système d’indemnisation et de réparation des dommages miniers. En effet, le système actuel a largement montré ses limites mettant en grandes situations de précarité certains administrés.
L’amélioration du système d’indemnisation est la première des préoccupations des collectivités et de leurs populations. Aussi, il apparait indispensable qu’il y ait une consultation des intéressés. Cette consultation pourrait se faire au travers de la commission tripartite proposée par l’amendement créant la commission tripartie.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.