AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. MONTAUGÉ, GILLÉ, Joël BIGOT et KANNER, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 60 QUATER

Après l’article 60 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Compte tenu de la nature particulière de l’agriculture au regard des enjeux relatifs à la souveraineté alimentaire, à la sécurité des consommateurs, à la qualité de notre alimentation et à la préservation de l’environnement, la France promeut, dans les relations internationales, un traitement différencié par la reconnaissance d’une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l’Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Objet

Cet amendement avait déjà été portée par les sénateurs du groupe SER lors de l’examen de la loi EGALIM.

Il vise à introduire dans le code rural, le principe d’une exception agri-culturelle.

Sur le modèle de l’exception culturelle, elle permettrait de rappeler que notre modèle agricole et alimentaire ne saurait être appréhendé comme une simple marchandise soumise aux règles d’un marché de plus en plus libéral et concurrentiel.

Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler que l’UNESCO a reconnu en 2010 le repas gastronomique des français au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, preuve de sa spécifité, de sa qualité et donc de la nécessité de le préserver.

Il est temps de reconnaître la singularité culturelle de l’agriculture et de l’alimentation dans le commerce.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 60 ter vers un article additionnel après l'article 60 quater).