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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1504 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 29 BIS A |
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I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
et les billets pour les transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que ceux des transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient guidés, routiers ou fluviaux
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
La commission a adopté un amendement du rapporteur visant à baisser le taux de TVA à 5,5% pour les billets de train pour le transport de voyageurs. Si les auteurs de l’amendement s’en félicitent, ils considèrent néanmoins nécessaire d’étendre cette mesure à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, y compris routiers, guidés ou fluviaux et ce conformément à la mesure SD-A4.1 proposée par la Convention citoyenne pour le climat.