AMENDEMENT

présenté par

C
G
Irrecevable art. 41 C

MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

I. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

aa) Au premier alinéa, les mots : « un montant fixé par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze millions d’euros » ;

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le aa du 1° B du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

Objet

Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables sont actuellement applicables aux collectivités dont le montant annuel des achats dépasse le seuil de 100M€. De fait cette obligation concerne uniquement les très grandes collectivités. Selon la DAJ de Bercy, seuls 160 organisations seraient concernées par cette obligation : la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Pourtant, la forme de ce schéma est libre et peut s’appuyer sur le plan national d’action pour les achats publics durables. Une nouvelle version de ce plan est d’ailleurs annoncée pour mai/juin 2021. Comme l’a rappelé le commissaire général au développement durable le 10 décembre dernier, l’achat public doit jouer un rôle clé et vertueux dans la relance. La commande publique doit intégrer "davantage de durabilité, davantage d’enjeux sociaux et environnementaux, pour avoir un effet plus transformant".

Par ailleurs, la feuille de route présentée en 2018 par le gouvernement pour l’économie circulaire (proposition n°44) prévoit d’abaisser le seuil à partir duquel devient obligatoire le Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables.

Ainsi, notre amendement propose de concrétiser cette mesure en introduisant un seuil légal fixé à un montant total annuel des achats de 75M€ (au lieu de 100M€ actuellement fixé par arrêté).

Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat