AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 68

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Si le contrevenant est une entreprise, le montant maximum de la sanction peut être porté à 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel l’infraction a été commise. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

Objet

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux faits prévus à l'alinéa 12, lorsque les infractions sont commises par une entreprise.

Les auteurs de cet amendement estiment que la mise en place d'une corrélation entre le chiffres d'affaires et le montant d'une amende est indispensable pour rendre les sanctions réellement dissuasives.