|
Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1448 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. HOULLEGATTE, Joël BIGOT, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13 |
|||||||||
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-9-2 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« III. – Les produits en dessous d’un seuil de réparabilité font l’objet d’une interdiction de mise sur le marché. Un décret fixe ce seuil, en fonction des catégories de produits, et détermine les modalités de cette interdiction.
« IV. – Le III du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Objet
Cette information a pour objectif principal d’orienter les consommateurs vers des comportements d’achat de produits plus facilement réparables.
Pour donner plus d’efficacité au dispositif, cet indice pourrait également servir de référentiel pour les producteurs, importateurs, distributeurs qui pourraient ainsi anticiper une interdiction de mise sur le marché des produits dont l’indice de réparabilité serait en dessous d’un seuil fixé par décret.
Il est proposé que cette interdiction entre en vigueur au 1er janvier 2025.