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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1427 rect. 16 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mme Martine FILLEUL, MM. Joël BIGOT et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT, DEVINAZ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT, Mme Gisèle JOURDA et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D |
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Après l'article 19 bis D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À partir du 1er janvier 2022, les exportations de grumes non-transformées sont interdites en dehors de l’Union européenne dans des conditions définies par décret.
Objet
Cet amendement vise à interdire les exportations de grumes non-transformées en dehors de l'Union à partir du 1er janvier 2022.
La rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 19 bis EB, introduit par la rapporteure, vise à inciter à mobiliser les dispositifs incitatifs ou contractuels pour faire en sorte que la transformation du bois d’œuvre se fasse sur le territoire de l'Union européenne.
Or, la situation actuelle appelle, selon les auteurs de cet amendement, a une décision plus radicale.
Il faut en effet rappeler qu'actuellement 17,5% de la récolte de chêne français est exportée en Chine du fait du moindre coût de la main d’œuvre dans ce pays.
A l'heure où nous nous accordons tous sur la nécessité de relocaliser nos productions, à l'instar d'autres pays comme l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie et la Hongrie, le présent amendement propose de mettre un terme à cette pratique afin notamment de garantir l’avenir des petites et moyennes scieries ainsi qu’un débouché solide pour les bois français.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 19 bis EB à un additionnel après l'article 19 bis D).