AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. Joël BIGOT, ASSOULINE, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de non-respect de ces codes de bonne conduite par un service, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut mettre en demeure l’éditeur ou l’opérateur de ce service de s’y conformer et, si celui-ci ne s’y conforme pas, il peut prononcer l’une des sanctions prévues au 1° ou au 3° de l’article 42-1 de la présente loi.

Objet

Les mauvais résultats constatés dans le dernier bilan Publicité&Environnement publié en septembre 2020 par l’ARPP (autorité de régulation professionnelle de la publicité) interpellent

L’ADEME pose clairement la question de la capacité des acteurs de la publicité à réellement se mobiliser pour promouvoir des produits, services et des imaginaires compatibles avec la transition écologique et la lutte contre le changement climatique.

Notre amendement propose de rendre les codes de bonne conduite opposables aux acteurs. Il prévoit la possibilité pour le CSA de sanctionner les services non vertueux, par une mise en demeure et, en cas de non mise en conformité des écrans publicitaires après cette mise en demeure, de prononcer soit une suspension de programme (pour tout ou partie) ou de diffusion publicitaire, soit une sanction pécuniaire, dans les conditions du droit communs des manquements aux obligations des services audiovisuels.