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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1408 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Joël BIGOT, JACQUIN, MONTAUGÉ et KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 BIS |
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Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le second alinéa de l’article L. 328-1 du code de la route est supprimé.
Objet
L’article 75 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) prévoit que les publicités en faveur de véhicules à moteur portent obligatoirement un message faisant la promotion des mobilités actives (telles que la marche ou l’usage du vélo), ou des mobilités partagées (telles que le covoiturage) ou des transports en commun, cela pour inciter au report modal vers des solutions de mobilité moins émettrices de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques.
18 mois après la publication de loi LOM, le décret ne semble toujours pas publié alors qu’une consultation sur un projet de décret a été engagée il y a tout juste 1 an.
On peut donc s’interroger sur les véritables ambitions du gouvernement.
Notre amendement propose de rappeler la volonté du législateur de voir cette mesure entrer en application dans les plus brefs délais.