AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. PIEDNOIR, Mmes DEROCHE et DEROMEDI, MM. KAROUTCHI et de NICOLAY, Mmes DUMAS, LOPEZ, BONFANTI-DOSSAT et CHAUVIN, MM. SAUTAREL, SIDO, COURTIAL, Daniel LAURENT, BOUCHET, DUPLOMB, GENET et MEURANT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CHEVROLLIER, CHARON, SAVIN, BOULOUX et HOUPERT, Mme SCHALCK, M. Henri LEROY, Mme DUMONT et MM. SEGOUIN, GRAND, SAURY, BRISSON et HUSSON

ARTICLE 27

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La première phrase du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « Les zones à faibles émissions mobilité sont délimitées par un arrêté qui fixe les mesures de restriction de circulation applicables, détermine les catégories de véhicules concernés et précise les motifs légitimes pour lesquels une dérogation est possible. » ;

Objet

Le présent amendement vise à prendre en considération dans le code général des collectivités territoriales, les motifs légitimes pour lesquels les usagers bénéficieraient d’une dérogation de déplacement dans une ZFE-m, même si leur véhicule ne satisfait pas aux normes d’émission tolérées.

À titre d’exemple, l’usager doit pouvoir disposer d’un droit d’accès aux entreprises de services de l’automobile comme les centres de contrôle technique, afin de maintenir son véhicule dans des niveaux d’émission conformes et préserver sa sécurité, y compris dans les zones ZFE-m. Ces motifs de dérogations doivent aussi prévoir les déplacements de l’usager pour des motifs impérieux, ou en cas d’urgence (de santé, convocation à un tribunal, etc.).

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.