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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1364 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 75 (SUPPRIMÉ) |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de procéder à une codification à droit constant des dispositions pénales concernant l’ensemble des infractions relatives à l’environnement, de nature législative et réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'article 75 issu de l'Assemblée nationale et qui crée un rapport sur l'opportunité de procéder à une recodification à droit constant des dispositions pénales concernant les infractions relatives à l'environnement contenues dans les différents codes et textes non codifiés.