AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

MM. JACQUIN, Joël BIGOT et MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, M. KANNER, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ et HOULLEGATTE, Mmes PRÉVILLE, ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33 BIS

Après l'article 33 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivants la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les méthodes identifiées pour responsabiliser les donneurs d’ordre, tant sur le coût des premiers et derniers kilomètres que sur la transition énergétique et climatique de livraison de marchandises, afin de remettre la chaîne logistique au cœur des politiques de mobilité des biens.

Objet

Depuis plusieurs années les sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent l’instauration d’une contribution carbone des donneurs d’ordre, véritable solution pour responsabiliser ces acteurs en leur appliquant le principe "pollueur payeur" et non pas aux seuls transporteurs, qui ont entamé ou entameront leur transition avec les changements de motorisation de leurs flottes et qui sont les « maillons faibles » de la chaîne logistique tant leurs marges sont faibles.

Dès lors que l’amendement créant un dispositif au sein du code général des impôts est refusé, les auteurs de l’amendement estiment nécessaire que le gouvernement se saisisse de cette question et qu'il présente au parlement les solutions envisageables pour responsabiliser les donneurs d’ordre, massifier les flux, remettre la chaine logistique à l’endroit et au cœur d’une politique de mobilité des biens qui passe notamment par la limitation des livraisons de très court terme dont l’impact environnemental est particulièrement conséquent. Une identification des coûts marginaux des premiers et derniers kilomètres permettra de mettre en lumière l'importance de la prévisibilité de la livraison et donc de se doter de chaînes logistiques qui fonctionnent.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 33 à un additionnel après l'article 33 bis).