AMENDEMENT

Après l’article 48

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 115-4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Art. L. 115-4. – Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un terrain bâti ou à bâtir mentionne le descriptif de ce terrain résultant d’un bornage. »

Les travaux de la convention citoyenne et le projet de loi Climat-Résilience font de la lutte contre l’artificialisation des sols un objectif prioritaire de politique publique.

Par voie de conséquence, et à l’aune de cette crise, le sujet de l’étalement urbain est revenu dans les débats. En effet cette crise a eu comme conséquence de donner à l’urbanisme une dimension plus raisonnée.

C’est pourquoi ce présent amendement repose sur la volonté de renforcer le bâti existant, en densifiant les constructions, tout en garantissant une meilleure prévention des conflits de voisinage. En ce sens, l’article 646 du code civil disposant que « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës », fonde ce dispositif.

L’article 48 du projet de loi préconise pour ce faire une « optimisation de la densité des espaces urbanisés ». La densification du bâti mène mécaniquement à un rapprochement des limites séparatives des propriétés (construction des maisons en limites, extension de maisons existantes).

Non-anticipée, cette tendance risque de conduire à l’augmentation du nombre de désaccords et de contentieux juridiques entre propriétaires de terrains contigus, du fait des empiétements de propriété qu’elle suscitera. Ces derniers sont souvent arbitrés par les adjoints à l’urbanisme des communes, ou à défaut dans un cadre judiciaire.   

Afin d’éviter tout alourdissement des procédures liées à ce type de contentieux, surtout dans les communes rurales qui ne disposent pas de services techniques suffisants, le bornage s’avère être la garantie en faveur d’une plus grande sécurité juridique.

Le présent amendement vise à prévenir les effets indésirables de la lutte contre l’artificialisation des sols en renforçant les garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir, en s’assurant que lors de la vente d’un terrain, la promesse ou le contrat de vente mentionne systématiquement que le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.