AMENDEMENT

Après l'article 76

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Haut Conseil pour le climat remet au Gouvernement et au Parlement, un rapport sur les mesures à prendre au niveau national, en cohérence avec le cadre européen, pour que la France atteigne l’objectif de réduction de 55 % d’émissions de gaz à effet de serre en 2030.

Ce rapport est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement, elle-même rendue publique.

Le présent projet de loi ne permet pas à la France de réaliser l’objectif européen de - 55% de gaz à effet de serre en 2030. Or dès 2022, nous devrons débattre, comme le prévoit la loi, de la révision de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) et de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui devront respecter cet objectif européen. Le rapport du Haut Conseil pour le climat développant plusieurs scénarii pour atteindre l’objectif de -55 %, tel que prévu par cet amendement, servira donc à introduire ce débat national.

La « Vraie loi climat » proposée par le groupe Ecologiste-Solidarité et Territoires, montre que la France, si elle fait preuve de volonté politique, peut atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en 2030. Nous devrons sans nul doute, dès 2022, nous interroger sur la nécessité d’une nouvelle loi réellement à la hauteur des enjeux. Le rapport du Haut Conseil pour le climat alimentera cette réflexion.