AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. CHAIZE, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE et BOUCHET, Mme ESTROSI SASSONE, M. KAROUTCHI, Mmes JACQUES, DEMAS et PUISSAT, MM. BONHOMME, PIEDNOIR, de NICOLAY et Henri LEROY, Mme LASSARADE, MM. BURGOA, LAMÉNIE, POINTEREAU et GENET, Mme DUMONT et MM. BRISSON, GREMILLET et Daniel LAURENT

ARTICLE 5 TER

Alinéa 17

Après le mot :

exploitation

insérer les mots :

, dans des conditions et modalités définies par un décret en Conseil d’État

Objet

Le présent amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État, la définition des conditions et modalités de recueil des données par l’ARCEP dans le cadre de ses nouvelles attributions telles que prévues par le présent article.

Ceci permettrait une meilleure applicabilité de la mesure au secteur du numérique ainsi qu’une transparence accrue. En effet, des effets de bord indésirables sont possibles, l’article L32 du code des Postes et des communications électroniques définissant un terminal comme « tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d'informations », c’est-à-dire tout dispositif permettant la connexion à un réseau quel qu’il soit, incluant tous les dispositifs d’IoT, qu’ils soient grand public, industriels ou intégrés dans d’autres produits complexes.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.