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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1163 rect. bis 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE et MM. REQUIER, ROUX et BILHAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 362-5 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris des chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. »
Objet
Afin de garantir la tranquillité de la faune sauvage et préserver les espaces naturels, le code de l'environnement a établi une liste des personnes autorisées à verbaliser les circulations et stationnements interdits sur les espaces boisés. Cet amendement vise à élargir l'exercice de cette prérogative aux gardes particuliers au sein des espaces naturels, qu'il soient boisés ou non boisés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond