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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1129 10 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 43 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les dispositions de cet article entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2023.
Objet
Afin de s’assurer de la bonne effectivité des dispositions de cet article, et notamment d’une entrée en vigueur rapide du décret déterminant les missions des guichets d’accompagnement, il est proposé d’inscrire une date butoir au 1er janvier 2023.