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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 667 , 666 , 634, 635, 649, 650) |
N° 1061 rect. 14 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAUREY, CANÉVET, HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mmes PERROT, BILLON, JACQUEMET, de LA PROVÔTÉ, VÉRIEN et SAINT-PÉ, MM. MIZZON, BONNECARRÈRE, CHAIZE, de NICOLAY, COURTIAL, VOGEL et SAUTAREL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et PLUCHET, MM. GREMILLET et HOUPERT, Mme DUMONT et MM. DUFFOURG et Jean-Michel ARNAUD ARTICLE 49 |
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I. – Alinéa 21
Après le mot
régionale
inserer les mots
, quel qu’en soit le maître d’ouvrage,
II. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
quel qu’en soit le maître d’ouvrage
Objet
L’article 49 du présent projet de loi prévoit l’intégration d’un objectif et d’une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols au sein des documents de planification.
Le texte adopté par la commission confie ce dialogue autour de l’application territorialisée et différenciée des objectifs au niveau des schémas de cohérence territoriale (SCOT), en garantissant la prise en compte des différents enjeux auxquels font face les collectivités territoriales.
Cette répartition des efforts entre collectivités territoriales devra notamment prendre en compte les projets d’envergure nationale ou régionale, dont l’impact pourra être « neutralisé », et ceux d’intérêt communal ou intercommunal.
Cet amendement précise que les projets visés peuvent relever d’une initiative publique (État, collectivités locales, établissements publics,…) comme privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.