AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MAUREY, CANÉVET, HINGRAY et DÉTRAIGNE, Mmes PERROT, BILLON, JACQUEMET, de LA PROVÔTÉ et SAINT-PÉ, MM. PRINCE, CHAIZE, de NICOLAY, COURTIAL et VOGEL, Mme PAOLI-GAGIN, M. SAUTAREL, Mme BONFANTI-DOSSAT, M. GENET, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme DUMONT et M. Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE 26 QUINQUIES

I. – Après l’alinéa 3

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les plateformes mentionnées au premier alinéa du présent article indiquent, lorsqu’elles recourent à un système de mise en relation par voie électronique d’usager, le type de véhicule utilisé et la quantité d’émissions de gaz à effet de serre associée à la livraison. Elles prennent en compte la préférence de l’usager pour le type de véhicule utilisé pour assurer la livraison.

« Les modalités d’application du deuxième alinéa sont fixées par décret.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

l’obligation mentionnée au premier alinéa

par les mots :

les obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas

Objet

Le présent article 26 quinquies prévoit que les plateformes mettant en relation des travailleurs exerçant une activité de livraison de marchandises au moyen d’un véhicule à deux ou trois roues doivent s’assurer qu’une part minimale et croissante des véhicules utilisés est à très faibles émissions, et déclarer la part de vélos et de véhicules à très faibles émissions.

Il conviendrait également d’améliorer l’information des utilisateurs de ces plateformes sur le type de véhicule utilisé pour assurer une livraison, tout en prenant en compte la préférence exprimée par l’usager pour un type de véhicule en particulier, et son impact en matière de gaz à effet de serre.

Cette disposition vise à inciter, sans contraindre, les plateformes de livraison à privilégier l’utilisation de véhicules propres pour assurer leur service.

Tel est le sens de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.