Avant l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la protection sociale  auxquels  des parents d’enfants nés sans vie, tels que le congé maternité et le congé paternité, les arrêts de travail, l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, la prime à la naissance ou encore le nombre de parts reconnus lors de la déclaration de revenus. Ce rapport devra également informer des mesures mises en place en faveur de l’accompagnement des parents.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la représentation nationale soit informée régulièrement sur les droits sociaux auxquels ont droit les parents d’enfants nés sans vie.

En effet, l’accompagnement des parents et les aides apportées sont primordiales dans ces moments douloureux.

On sait que les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’accouchement (ou l’interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l’enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable.

Les parents peuvent aussi percevoir l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant. Elle est attribuée si le décès intervient à compter de la 20e semaine de grossesse.

Mais il convient de s’assurer de l’uniformité des dispositifs prévus auprès des parents endeuillés.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».

II. – Remplacer les mots :

des père et mère

par les mots :

du ou des parents

et les mots :

du père, soit le nom de la mère

par les mots :

du parent, de l’un des parents

La société évolue et les modèles de famille se diversifient. Cet article, en employant les termes de « père » et « mère » dans sa rédaction, ne donne pas suffisamment de légitimité aux familles homoparentales, puisque de surcroît le mariage pour toutes et tous est légal dans notre pays.

Le présent amendement a donc pour objet de remplacer les termes de « père » et « mère » par la notion plus neutre de « parents ».

Les auteurs de cet amendement proposent cette rédaction plus inclusive, permettant la reconnaissance claire de tous les modèles familiaux.

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À la deuxième phrase du second alinéa de l’article 79-1 du code civil, les mots : « des père et mère » sont remplacés par les mots : « du ou des parents ».

II. – Remplacer les mots :

des père et mère

par les mots :

du ou des parents

et les mots :

du père, soit le nom de la mère

par les mots :

du parent, de l’un des parents

Il convient de tirer les conséquences des évolutions législatives intervenues en raison de l’évolution et la diversité familiale, et ne pas opérer de distinction entre les familles qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.

Il s’agit d’une décision d’égalité sociale et de respect des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination devant le service public.