AMENDEMENT

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 8 ter du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« .... - Lorsqu’une commission parlementaire dotée des prérogatives des commissions d’enquête fait procéder lors de ses auditons à une prestation de serment, le bureau de ladite commission peut être saisi et est compétent pour engager des poursuites sur la base de l’article 434-13 du code pénal. Si les faits donnant lieu au déclenchement des poursuites sont découverts postérieurement à la fin des travaux de la commission d’enquête et à la remise de son rapport, le président et le rapporteur de ladite commission d’enquête peuvent saisir le bureau du Sénat aux fins de poursuites. Si la découverte des faits est postérieure à un renouvellement du Sénat, le bureau du Sénat est compétent pour déclencher des poursuites éventuelles. »

L'alinéa 1 de l’article 434-13 du Code pénal dispose que « Le témoignage mensonger fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende. »

En juillet 2017, le pneumologue Michel Aubier a été condamné à six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende pour ne pas avoir indiqué à la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution de l’air qui l’avait auditionné le conflit d'intérêt avec Total. C’était la première personne à avoir été condamnée pour ce motif et cette décision doit montrer l’exemple afin d’assurer le sérieux des commissions d’enquête.

En effet, ce ne fut pas toujours le cas. Ainsi, Frédéric Oudéa, le directeur général de la Société générale n’a pas été poursuivi alors qu’il avait menti sur ses activités dans les paradis fiscaux lors de son audition en avril 2012.

Les commissions d’enquête sont au cœur des contrôles parlementaires. C’est donc tout naturellement à leur bureau que doit revenir l’opportunité des poursuites.