|
Direction de la séance |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 629 , 628 ) |
N° 40 31 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI, CUKIERMAN et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
I. – Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 44 bis du Règlement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d'irrecevabilité », la fin de l’alinéa 9 est ainsi rédigée : « soumise à la décision du Sénat. Seul l’auteur de la demande d’irrecevabilité, un orateur d’opinion contraire, la commission et le Gouvernement peuvent intervenir. Aucune explication de vote n’est admise. » ;
2° L’alinéa 10 est abrogé.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre …
Des procédures d’irrecevabilité
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de rappeler la possibilité d’un débat sur toute demande d’irrecevabilité.