Alinéa 3

Remplacer le mot :

empêchant

par les mots :

relatifs à

 Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi des personnes atteintes de maladies chroniques, mais bien qu’il s’intéresse à tous les textes qui font mention de cas particuliers pour les personnes atteintes de maladies chroniques, tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 6

1° Remplacer le mot :

des

par le mot :

les

2° Remplacer les mots :

visant à

par les mots :

d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’

Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions, il paraît indispensable, pour davantage d’efficacité, de distinguer ce qui relève du domaine de la loi et de faire, en fonction de cela, des propositions cohérentes.

Alinéas 7 à 11 

Supprimer ces alinéas.

Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes ayant une expertise sur le sujet.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Une campagne de communication publique informant sur le diabète et sensibilisant à l?inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de diabète est mise en ?uvre au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement d'appel vise à rétablir cet article dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. En effet, la réalité des personnes atteintes de diabètes est encore mal connue par l?opinion publique et notamment concernant les évolutions thérapeutiques améliorant la qualité de vie des personnes diabétiques. Afin de limiter la discrimination et de favoriser leur accès à l?emploi, il apparait pertinent de viser à modifier la perception et l'information de l'opinion publique concernant le diabète. Une campagne de communication publique apparaît être un outil efficace pour assurer la juste représentation des personnes diabétiques. 

Rédiger ainsi cet intitulé :

Proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé

Cette modification vise à mieux identifier le champ de ce texte.
Si la proposition initiale concernait le diabète et avait été étendue aux maladies chroniques à l'Assemblée nationale, le texte résultant des travaux de la commission des affaires sociales du Sénat n'a pas retenu la terminologie de maladies chroniques dont le périmètre ne paraissait pas juridiquement suffisamment opérant. Le présent amendement reflète ainsi l'objet du texte en discussion, à savoir les conditions de santé particulières qui peuvent parfois être exigées pour certains emplois.