Question préalable

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire (n° 597, 2020-2021).

Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi ne présente aucune nécessité : ni juridique, ni pratique.

Il s'agit d'une réponse politique qui tend à rassurer nos concitoyennes et concitoyens sur le caractère "provisoire" de la crise sanitaire et sur la gestion de sortie de crise à moyenne échéance. Mais personne n'est dupe : d'un projet de sortie de crise, ce texte n'en a que le nom. Il s'agit au contraire d'un effet d'annonce qui laisse au gouvernement les pleins pouvoirs à travers un régime transitoire qui a déjà été en application depuis la loi du 9 juillet 2020 et dont les principaux dispositifs sont d'ailleurs repris.

En outre, la commission des lois a décidé, au regard de la fragilité juridique du nouveau dispositif proposé (inscrire des mesures propres à l'état d'urgence sanitaire - tel que le couvre-feu- dans un régime transitoire) de prolonger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 30 juin prochain.

Nous estimons pour notre part que si la situation l'exige le gouvernement n'aura qu'à décréter de nouveau l'état d'urgence sanitaire, et se représenter devant le Parlement, comme l'y autorise le code de la santé publique jusqu'au 31 décembre 2021. En attendant, s'il s'agit de proposer un régime de sortie de crise : nous proposons quant à nous de mettre fin à tout régime juridique exorbitant du droit commun au 30 juin. L'exécutif a concentré entre ses mains des pouvoirs de police administrative trop liberticides et depuis trop longtemps.

Au-delà des restrictions possibles de libertés publiques que ce projet de loi vise à poursuivre, l'instauration d'un passe sanitaire sur le territoire national pose pour le moins question.

L'adoption de ce dispositif par voie d'amendement à l'Assemblée nationale a permis au gouvernement de se passer de l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet ainsi que d’une étude d’impact détaillée . Ce qui apparaît assez pratique étant donné le nombre de questions qui restent en suspens quant à la mise en place de ce passe : quel contrôle sera effectué ? Par qui ? Quel en sera le support ? Quelle conservation des données ? Et enfin ne se dirige-t-on pas vers une obligation de vaccination tacite ?

Dans l'ensemble, nous opposons aux réponses autoritaires du gouvernement sur des questions aussi importantes et à la gestion de cette crise par un enchevêtrement incessant de lois d’exception, dictées par une conception verticale du pouvoir, nuisible à notre démocratie.