I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État assure la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des Objectifs de Développement Durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, éducative et culturelle, agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger.

L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans le corps de la loi l’impérieuse nécessité de mise en cohérence de toutes les politiques publiques avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cette formulation permet de clarifier que le principe de cohérence des différentes politiques publiques françaises pouvant avoir un impact sur la réalisation des Objectifs de Développement Durable reste à ce jour un objectif que la France doit atteindre, et non une composante automatique de sa politique d’aide publique, comme le consacrait l’article 3 de la loi du 7 juillet 2014 : «  Une cohérence est recherchée entre les objectifs de la politique de développement et de solidarité internationale et ceux des autres politiques publiques susceptibles d'avoir un impact dans le domaine du développement, en particulier les politiques commerciale, agricole, fiscale, migratoire, sociale ou les politiques relatives aux droits des femmes, à la recherche et à l'enseignement supérieur, à l'éducation, à la culture, à la santé, à l'environnement, à l'énergie et à la lutte contre le changement climatique, à la paix et à la sécurité, à l'économie sociale et solidaire ou aux outre-mer ». 

En l’état dans le texte de la commission, si l’alinéa 1 de l’article 1A reconnaît la nécessaire cohérence des politiques publiques, il ne spécifie ni le rôle de l’État quant à cette cohérence, ni les politiques ciblées par cette dernière. 

Cet amendement reprend et renforce la rédaction du paragraphe déjà prévu par le cadre de partenariat global, et les obligations de l'Etat concernant la mise en cohérence des politiques publiques.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.

Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions et la lutte contre les inégalités ; 

2° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation ;

3° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie.

Cet amendement vise, tout d’abord, à intervertir les 2° et 3° du triptyque d’objectifs globaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, tel qu’inséré en commission au Sénat. Ainsi, les auteurs de cet amendement proposent de modifier la hiérarchisation de ces objectifs, afin de partir des dimensions « macro » et « sectorielles » de ce sur quoi porte directement la politique de développement solidaire de la France, avant d’énoncer la promotion des droits humains et de l’État de droit, qui constitue un objectif transversal de notre action à l’international.

De plus, cet amendement vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Nations unies pour le développement (1999), trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels (tels le climat ou la biodiversité), ceux d'origine humaine et, enfin, ceux résultant de politiques globales (comme par exemple la paix, l’éducation et la santé). Ainsi, il serait préférable de citer l'éducation et la santé parmi les BPM, et d’inscrire « le climat » et « la biodiversité », qui sont précisément et formellement reconnus comme des BPM. 

Enfin, cet amendement vise à supprimer la mention de la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, qui est incluse dans la lutte contre la pauvreté « dans toutes ses dimensions ». Il s’agit ainsi d’éviter de laisser penser que les autres dimensions (accès aux services de base, etc.) sont d’une importance moindre. 

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 2

Après le mot :

inégalités

insérer les mots :

, la responsabilité sociétale, les socles de protection sociale et le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants

Le respect et la promotion des engagements internationaux de la France en matière de protection sociale doit être un principe directeur de sa politique de développement. Le travail décent, la lutte contre le travail forcé et en particulier celui des enfants, tout comme la promotion d’un développement économique associée à une exigence en matière de développement de droits sociaux doivent être défendus et promus dans toutes les actions de développement engagées par la France et avec ses partenaires étatiques ou de la société civile française et locale.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots : 

, l’action en matière d’éducation et de santé

II. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par les mots :

, le climat, la biodiversité, la santé et l’éducation

Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Nations unies pour le développement (1999), trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels (tels le climat ou la biodiversité), ceux d'origine humaine et, enfin, ceux résultant de politiques globales (comme par exemple la paix, l’éducation et la santé). Ainsi, il serait préférable de citer l'éducation et la santé parmi les BPM, et d’inscrire « le climat » et « la biodiversité », qui sont précisément et formellement reconnus comme des BPM. 

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

La politique de développement solidaire respecte et promeut le principe transversal de ne laisser personne de côté, inhérent à l’Agenda 2030.

Cet amendement vise à affirmer dès le préambule de ce projet de loi les orientations et engagements de la France qui vise à défendre le principe transversal de ne laisser personne de côté. La feuille de route de la France pour l’Agenda 2030 en fait mention tout comme la stratégie « Droits humains et développement » du MEAE de 2019 ou encore le « nouveau consensus européen pour le développement » de 2017.

Le CESE - dans son premier avis du 26 février 2020 – auquel cet amendement fait référence, avait insisté sur la nécessité d’intégrer le tout premier objectif de l’Agenda 2030 – l’éradication de la pauvreté – en renforçant sa préconisation 1 par la mention suivante : « Le développement solidaire doit respecter le principe transversal de ne laisser personne de côté, à commencer par les plus vulnérables, au premier rang desquels les enfants.» 

Il est ainsi proposé ici de prendre en compte cette préconisation et de l’inscrire dans le préambule du présent projet de loi.

Alinéa 3

Après le mot :

enfants

insérer les mots :

, et notamment le respect des principes de Yogyakarta

Le présent amendement a pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI dans le monde. 

Le rapport de Global Philanthropic Project revèle que la France consacre un effort financier à la lutte contre les LGBTphobies dans le monde bien inférieur à plusieurs de ses voisins européens. Le Gouvernement de Suède y a consacré en 2017 et 2018 plus de 30 millions de dollars dans le cadre de programmes d’aide internationale, le Royaume Uni, près de 19 millions de dollars, les Pays Bas près de 14 millions de dollars contre 264 000 dollars pour la France.

Or, le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 prévoit que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères amplifie son action en faveur de la protection des droits LGBT+ et soutienne les initiatives des droits des personnes LGBT+portées par l'OIF et les acteurs de la francophonie.

En l'espèce, on constate qu’il n’existe aucun refuge dédié à l’accueil et à la prise en charge de personnes victimes de violences anti-LGBTQI en Afrique francophone, partenaire historique de la France,  contrairement à l’Afrique anglophone où on en recense plusieurs au Nigeria, au Kenya ou en l’Ouganda.

Dans ce contexte, il conviendrait que la France eu égard à ses objectifs globaux en matière de développement solidaire puisse flécher une partie des crédits au financement d’actions en faveur de la relocalisation et la création de refuges accueillant des personnes LGBTI en Afrique francophone.

Alinéa 3

Après le mot :

 enfants

insérer les mots :

ainsi que des droits des personnes LGBTQI+ par le respect des principes de Yogyakarta

Le présent amendement a pour objet d’inscrire de manière explicite l’engagement de la France dans la lutte en faveur des droits des personnes LGBTQI+ dans le monde. Le rapport de Global Philanthropic Project revèle que la France consacre un effort financier à la lutte contre les LGBTphobies dans le monde bien inférieur à plusieurs de ses voisins européens. Le Gouvernement de Suède y a consacré en 2017 et 2018 plus de 30 millions de dollars dans le cadre de programmes d’aide internationale, le Royaume Uni, près de 19 millions de dollars, les Pays Bas près de 14 millions de dollars contre 264 000 dollars pour la France. Or, le Plan national d’actions pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBTQI+ 2020-2023 prévoit que le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères amplifie son action en faveur de la protection des droits LGBTQI+ et soutienne les initiatives des droits des personnes LGBTQI+ portées par l'OIF et les acteurs de la francophonie. En l'espèce, on constate qu’il n’existe aucun refuge dédié à l’accueil et à la prise en charge de personnes victimes de violences anti-LGBTQI+ en Afrique francophone, partenaire historique de la France, contrairement à l’Afrique anglophone où on en recense plusieurs au Nigeria, au Kenya ou en l’Ouganda. Dans ce contexte, il conviendrait que la France eu égard à ses objectifs globaux en matière de développement solidaire puisse flécher une partie des crédits au financement d’actions en faveur de la relocalisation et la création de refuges accueillant des personnes LGBTQI+ en Afrique francophone. Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 3

Après le mot :

enfants

insérer les mots :

et le droit à une identité juridique

Cet amendement vise à affirmer que l’enregistrement des naissances et de l’aide à l’institution d’états civils fiables constitue un des objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités de la France et doit par conséquent figurer dans le préambule de la loi.

D’après le dernier rapport publié par l’UNICEF en 2019, à l’échelle mondiale, 1 enfant de moins de cinq ans sur quatre n’est pas enregistré à la naissance, ce qui représente 166 millions d’enfants de moins de cinq ans. Par ailleurs, un enfant de moins de cinq ans sur trois n’a pas d’acte de naissance. Ainsi, 237 millions d’enfants ne disposent pas de preuve officielle de leur existence juridique. L’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87% des enfants de moins de cinq ans non enregistrés. L’Afrique subsaharienne, avec 94 millions d’enfants, est de loin la première zone géographique concernée. Dans ces pays, 1 enfant sur 2 n’est pas enregistré.

Les causes sont multiples et bien identifiées, les conséquences sont dramatiques pour ces enfants qui deviendront des adultes invisibles et pour les Etats qui n’ont pas de visibilité sur leur population, leurs électeurs. Sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas ou peu d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux, au travail déclaré, à l’entreprenariat. Par ailleurs, ces enfants sont victimes de tous les trafics, enrôlés comme enfants soldats, soumis au mariage forcé, à la prostitution. Ils sont ainsi exclus des droits que la politique d’aide au développement de la France entend promouvoir et développer.

L’absence du mot « état civil » ou « enregistrement des naissances » dans un texte de programmation de l’aide au développement de la France peut sembler surprenant, tant ce droit élémentaire, le premier, est déterminant pour l’accès à l’ensemble des droits des citoyens. Cela d’autant plus que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre des ODD dont le 16.9 entend généraliser l’enregistrement des naissances et le 17.19 celui des capacités statistiques des pays en développement. Ajoutons que les pays les plus touchés par l’absence d’enregistrement des naissances font partie de la liste des 19 pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018 et que le projet de loi fait de l’Afrique la « priorité géographique » de la politique de développement solidaire de la France.

Dès lors, alors que ce texte entend décliner la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales portée par la France, berceau de l’état civil, qu’il présente les objectifs qu’elle se fixe et les valeurs qu’elle défend, la première d’entre elle ne peut être que le droit à une existence légale.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’inscrire au rang des objectifs principaux de la politique de développement de la France, celui de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables. Il s’agit d’un principe directeur de la politique de développement solidaire de la France sans l’atteinte duquel, toutes aides accordées trouveraient leur limite à l’existence légale des bénéficiaires.

Alinéa 3

Après les mots :

droits des enfants

insérer les mots :

et des droits des peuples autochtones

Le présent amendement a pour objet d’insister, s’agissant de la promotion des droits humains, sur ceux des peuples autochtones, tels qu’ils ont été définis dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par résolution de son Assemblée générale le 13 septembre 2007.

La politique d’aide publique de la France finance actuellement des projets internationaux visant à lutter contre la perte de biodiversité, tels que des aires naturelles protégées, qui mènent à l’évacuation des peuples qui habitent ces territoires depuis des siècles, détruisant leur culture et leur identité. C’est notamment le cas du parc Kaziranga en Inde, que l’Agence française de développement a financé à hauteur de 80 millions d’euros depuis 2012, et où ont eu lieu de nombreuses violations des droits des populations qui l’habitent.

Ainsi, l’inscription de la promotion des droits humains ne suffit pas à rendre compte des droits de groupes spécifiques particulièrement vulnérables, ce que démontre l’inscription des droits de l’enfant. Les peuples autochtones, le plus souvent dépourvus de représentation politique, sont également des populations vulnérables dont l’approche par les droits est indispensable.

Alinéa 4

Remplacer les mots :

la protection de la planète

par les mots :

la santé, le climat, la biodiversité et l’éducation

Cet amendement vise à mettre en cohérence la rédaction du préambule du PJL avec celui du Cadre de partenariat global. Dans un texte consacré à l’aide au développement, il peut paraître réducteur de faire référence à la seule protection de la planète au titre des exemples des biens publics mondiaux. Il est important de souligner que la défense de la santé et l’éducation, comme biens publics mondiaux doit faire partie intégrante de la promotion d’une politique de développement ambitieuse et constitue même un préalable.

I. – Alinéa 5, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la deuxième phrase de l’alinéa 5 dans un alinéa séparé, afin de renforcer la lisibilité de cette disposition introduite par l’Assemblée nationale, qui consacre notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales comme un pilier à part entière de notre politique étrangère. Ce nouvel alinéa serait inséré après les premiers alinéas consacrés aux grands objectifs de notre politique de développement, notamment l’objectif transversal de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer le mot :

complément

par le mot :

parallèle

Les auteurs de cet amendement considèrent essentiels le fait de réellement séparer l’aide publique au développement aux autres politiques extérieures françaises. En effet, il est regrettable que soit maintenue une certaine confusion entre, par exemple, les programmes solidaires et les opérations extérieures. C’est notamment sur le fondement de cette confusion qu’il a été question, durant un temps, d’intégrer une partie de l’opération Barkhane dans la comptabilisation de l’APD française.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé :

En cohérence avec cette priorité politique et les standards du consensus européen, 85 % des nouveaux projets d’aide intègrent le genre de façon principale ou significative, selon les marqueurs 1 et 2 du comité d’aide au développement de l’OCDE.

Cet amendement vise à aligner la France sur les standards européens en matière de prise en compte du genre dans les politiques d’aide publique au développement. Grande cause déclarée du quinquennat, la France conserve aujourd'hui un certain retard en la matière, que le présent projet de loi ne permet pas de résorber.

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de coopération militaire auxquelles participe la France ne constituent pas des actions entrant dans le champ de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Cet amendement vise à sortir la coopération militaire de la France du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît pertinent que la France puisse venir soutenir militairement les pays qui en font la demande au titre de la Charte des Nations Unies, ce pan de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Plus problématique encore, la précédente majorité avait tenté d’intégrer l’opération Barkhane dans le champ de l’APD. De manière plus pratique, cette confusion entre coopération militaire et politique de développement tend à rendre moins lisible et retraçable cette dernière.

Alinéa 6

1° Première phrase

Après le mot :

dont

insérer les mots :

l’enfance et

2° Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes.

Cet amendement vise à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement. Souvent sous-estimée, cette participation est pourtant un aspect essentiel de l’approche par les droits citée dans le cadre de partenariat global (CPG). Cette précision est également fondamentale si l’on considère que dans les pays prioritaires de la France, les moins de 18 ans représentent souvent la moitié de la population.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle favorise la participation authentique des enfants, des jeunes et des organisations des jeunesses, qu'elle reconnaît comme acteur et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.

Cet amendement vise à répercuter les avancées obtenues à l’alinéa 21 (partenariats) et à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement. Souvent sous-estimée, cette participation est pourtant un aspect essentiel de l’approche par les droits citée dans le CPG. Cette précision est également fondamentale si l’on considère que dans les pays prioritaires de la France, les moins de 18 ans représentent souvent la moitié de la population.

Alinéa 6, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes, et tout particulièrement les filles et les jeunes femmes, qu’elle reconnaît comme acteurs et actrices du développement et des dynamiques de transformation sociale.

Cet amendement vise à répercuter les avancées obtenues dans le Cadre de Partenariat Global et à consacrer la participation des enfants et des jeunes à la politique de développement. Souvent sous-estimée, cette participation est pourtant un aspect essentiel de l’approche par les droits citée dans le Cadre de Partenariat Global.

En effet, l’approche fondée sur les droits vise à “rendre les bénéficiaires de la coopération au développement acteurs et actrices de leur propre développement afin de s’assurer qu’il soit véritablement durable ». Elle porte donc une attention particulière aux personnes les plus vulnérables, y compris pour assurer leur participation effective. L’égalité d’accès des filles et garçons aux espaces de décisions ne va pas de soi et la participation des jeunes, et a fortiori des filles et des jeunes femmes doit, pour être effective, faire l’objet de mesures spécifiques.

Pour cela, il convient de favoriser dès le plus jeune âge l’engagement des jeunesses (filles et garçons) à travers une éducation au leadership et à la citoyenneté (dans et en dehors de l’école), qui permette aux enfants et aux jeunes de développer les connaissances, attitudes et compétences nécessaires à l’exercice plein et entier de leur citoyenneté et à la défense de leurs droits.

La participation des filles dans tous les espaces (politique, économique, social) doit être encouragée ainsi que le développement du leadership féminin. Elles ont un rôle clé à jouer dans les dynamiques de transformation sociale.

Cette reconnaissance de la participation des jeunesses est également fondamentale si l’on considère que dans les pays prioritaires de la politique de solidarité internationale de la France, les moins de 18 ans représentent souvent la moitié de la population.

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits

Le texte de loi doit se prononcer en faveur la participation active et effective des bénéficiaires des projets soutenus, et notamment des publics les plus défavorisés, à tous les stades de leur mise en œuvre, depuis leur élaboration jusqu’à leur évaluation qui paraît essentielle pour prendre réellement en compte les dimensions de l’impact de ces projets.

Cet amendement s’appuie sur la Déclaration du 15 octobre 2020 de la CNCDH qui recommande que la participation des populations concernées soit explicitement inscrite dans le projet de loi en veillant à donner les moyens effectifs de la participation - y compris pour l’évaluation - aux plus pauvres d’entre eux, en portant une attention particulière aux femmes et aux jeunes, mais aussi aux minorités, qu’elles soient ethniques, religieuses, ou liées à l’orientation sexuelle ;

En outre la France a beaucoup contribué à l’adoption en 2012 par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU des Principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l’homme et s’est engagée à respecter et promouvoir une approche fondée sur les droits humains visant à renforcer les capacités des citoyens, en particulier des plus vulnérables, afin qu’ils soient en mesure de faire valoir leurs droits, au premier rang desquels le droit à la participation.

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur les besoins des pays récipiendaires. À cette fin, la France veille notamment à favoriser la maîtrise d’ouvrage et la réalisation, par les États, les entreprises et la société civile de ces pays, de leurs projets de développement économique.

Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre d’une part le développement des contrats liés et des PPP dans les pays en développement et d’autre part la volonté affichée d’accompagner ces pays vers une autonomie. S’il est bénéfique que la France, notamment par le biais d’Expertise France, puisse apporter une aide logistique, et s’il n’est pas exclu que des projets d’infrastructures particulièrement complexes nécessitent la participation d’entreprises françaises, l’omniprésence de ces dernières à l’heure actuelle freine considérablement les capacités de développement des pays récipiendaires de l’APD.

Alinéa 7, deuxième phrase

Supprimer cette phrase.

Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le président de la République a rappelé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l’attribution de l’aide, suivant les besoins des populations en situation de risque humanitaire et selon le principe inscrit dans les Conventions de Genève de 1949.

La question du criblage des bénéficiaires finaux a fait l’objet d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale, qui a introduit dans le présent projet de loi un nouvel article 13, lequel prévoit que le Gouvernement présentera, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités de dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation à l’intérieur de périmètres géographiques définis caractérisés par une situation de crise persistante et l’existence de groupes armés non-étatiques. Il est nécessaire de ne pas préempter les résultats de ce travail.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition à l’alinéa 7 de l’article 1^er A.

Alinéa 7, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en situation de crise humanitaire

Cet alinéa 7 de l’article 1er A vise à mettre en exergue que l’action humanitaire s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France. 

Cet amendement vise ainsi à pleinement intégrer cette phrase, insérée en commission, dans le sujet traité par ce paragraphe, à savoir le volet d’urgence. Lors de la dernière Conférence nationale humanitaire, le président de la République a aussi réaffirmé l’attachement de la France au principe de non-discrimination dans l'attribution de l'aide suivant les besoins des populations en situation d’urgence humanitaire. 

Quant au sujet du criblage appliqué à l’ensemble de l’aide publique au développement, il est justement traité dans l’article 13 du présent projet de loi, dans le cadre d’une demande de rapport. En effet, la réflexion sur la doctrine française en la matière étant en cours, compte tenu de l’engagement du Gouvernement de faire aboutir ces travaux d’ici juin, les auteurs de cet amendement estiment qu’il est plus opportun d’en attendre les résultats.

Alinéa 8, première phrase

Après les mots :

en matière de

insérer les mots :

territorialité des sanctions et d’occupation et de colonisation de territoires ainsi que de

Cet amendement vise à rappeler que l’aide publique au développement s’inscrit dans le cadre du droit international. Si ce dernier doit bien évidemment concerner la question des droits humains et des libertés fondamentales, l’APD doit aussi veiller à rester dans la droite ligne de ce droit international en matière de territorialité des sanctions et d’occupation/colonisation de territoires. Alors que certains États ont fait de la colonisation de territoires contestés et de l’extraterritorialité de leurs sanctions des outils diplomatiques, la France doit maintenir la doctrine d’un respect total du droit issu du multilatéralisme.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France protège et défend la diversité culturelle et linguistique, notamment l'usage de la langue française et du plurilinguisme au sein des enceintes multilatérales.

Le présent amendement vise à ancrer dans le projet de loi, dans son premier article, la protection de la langue française et de l'usage du français dans les instances internationales.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut les droits à une prise en charge médicale, à l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle ainsi qu’à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

Le présent amendement vise à ce que l’aide bilatérale de la France œuvre à l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein des pays en voie de développement. En effet, la condition des personnes en situation de handicap est un enjeu essentiel. Malgré des avancées législatives, beaucoup reste à faire.

Selon l’ONU, il y a dans le monde plus 650 millions de personnes en situation de handicap, dont plus de 500 millions se trouvent dans les pays en voie de développement.

Pour protéger leurs droits, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté en décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. L'article 3 de cette Convention définit les principes généraux de son application : il s’agit notamment du respect de la dignité intrinsèque, de la liberté de choix de tous, d’une pleine participation à la vie de la société et de l'acceptation des personnes en situation de handicap comme faisant partie de la diversité humaine.

Toutefois, force est de constater que les personnes en situation de handicap dans les pays en voie de développement sont confrontées à de nombreux obstacles, qui les exposent à des situations d’extrême vulnérabilité. Elles sont notamment discriminées sur le marché de l’emploi et ne bénéficient pas d’un accompagnement personnalisé dans le cadre de leur formation et de la réalisation de leur projet professionnel : selon l’ONU, les personnes adultes en situation de handicap subissent un taux de chômage et d’inactivité économique élevé, qui se situe à près de 80 %. Souvent privées d’outils de mobilité, elles sont souvent condamnées à vivre d’aumône. En Afrique subsaharienne plus précisément, seuls 10% des enfants en situation de handicap ont accès à l’éducation.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales promeut la santé comme bien public mondial. Dans ce cadre, la France s’assure d’un égal accès à la santé pour tous, en particulier pour les pays au revenu les plus faibles et promeut, aux côtés de l’Union Européenne, la signature d’un traité international sur la préparation et la riposte aux pandémies qui consacre les vaccins comme biens communs mondiaux. À ces fins, la France soutient le partage et l’accès au niveau mondial de la recherche, la production et l’accès aux vaccins.

La pandémie de Covid-19 a été révélatrice d’inégalités mondiales dans l’accès à la recherche et la production des vaccins. Mais la logique des pandémies nous impose une réponse mondiale, soutenant la recherche et l’innovation technologique dans les produits de santé. Cet amendement consacre la santé au rang de bien public mondial et réaffirme l’importance de la santé dans la lutte contre la pauvreté. Il a pour but d’assurer un égal accès pour tous à la santé et aux vaccins.

Dans le cadre de sa politique d’aide publique au développement, la France doit se positionner pour que chaque population ait accès à la santé. La pandémie a mis en exergue le manque de réponse coordonnée dans la lutte mondiale contre les virus. Les vaccins se sont révélés être la pierre angulaire d’une sortie de crise globale. Si le mécanisme de solidarité Covax est une initiative bienvenue, il est cependant insuffisant, l’objectif initial étant déjà limité et les livraisons effectives étant bien en-deçà des besoins. L’objectif initial d’assurer gratuitement la vaccination des pays à faible revenu n’est donc pas atteint.

Les vaccins ne peuvent être considérés comme un bien à valeur marchande. Dans le cadre de la riposte aux pandémies, le partage et l’égal accès au niveau mondial aux vaccins est une nécessité qui doit être consacrée dans la loi. Cet amendement a pour but de mettre fin aux inégalités mondiales en termes d’accès aux vaccins, favoriser la libre coopération et faciliter le partage de toute propriété intellectuelle, dans l’intérêt mondial.

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025

III. – Alinéa 5, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

(En millions d’euros courants)

IV. – Alinéa 6

Rétablir le 2 dans la rédaction suivante :

2. 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « Plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021.

V. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.

VI. – Alinéa 8

Rétablir le 4 dans la rédaction suivante :

4. En conséquence des 1 à 3 du présent IV, la somme des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « Plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions d’euros en 2020, à 4 713 millions d’euros en 2021 et à 5 638 millions d’euros en 2022.

Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale. Celui-ci fixe une clause de rendez-vous, laquelle prévoit que la programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025. Il fixe par ailleurs la date de 2025 pour s’efforcer d’atteindre l’objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l’aide publique au développement de la France, selon la formulation de la Résolution de l’Assemblée générale des Nations Unies de 1970 (A/RES/2626(XXV). Il ne comporte pas de trajectoire de crédits sur la mission « Aide publique au développement » au-delà de 2022. Il prévoit enfin, pour l’exercice budgétaire 2022, une augmentation des ressources du fonds de solidarité pour le développement de 100 M€ ou, à défaut, une augmentation de même montant des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ».

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut

par les mots :

de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant d’atteindre en 2025 un investissement de 18 milliards d’euros

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – La France consacrera en 2025 18 milliards d’euros à l’aide publique au développement.

III. – Alinéa 9

Remplacer les mots :

0,55 % du revenu national brut à celle-ci en 2022

par les mots :

18 milliards d’euros à celle-ci en 2025

La crise sanitaire et économique actuelle a montré toutes les difficultés de se fixer des objectifs en terme de pourcentage en matière de programmation des politiques publiques. En effet, la baisse attendue du RNB permet, tout en maintenant voire en baissant ses investissements, de consacrer un taux de RNB supérieur. Ainsi, c’est à la faveur de cette baisse du RNB que la Grande-Bretagne, tout en baissant ses investissements, a réussi à atteindre en 2020 les 0,7 % de RNB consacrés à l’APD.

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

d’examiner la possibilité

Alinéa 1, seconde phrase

Supprimer les mots :

d’examiner la possibilité

Cet amendement vise à faire de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacré à l’aide au développement, l’objectif de référence à atteindre de manière contraignante en 2025. L’actualisation de la trajectoire budgétaire en 2023 ne doit pas être seulement l’occasion d’évaluer s’il peut être atteint mais comment il peut être atteint. Il est essentiel de conserver l’ambition de 0,7 % du RNB : ce projet de loi est une occasion unique de poursuivre la dynamique enclenchée. Investir aujourd’hui dans la l’aide au développement, c’est s’assurer qu’elle constitue réellement un outil d’influence et de puissance, alors que le préambule du Cadre de partenariat global souligne sa complémentarité avec l’action diplomatique et militaire et sa contribution à la politique étrangère de la France. C’est par conséquent s’assurer qu’elle dispose des moyens nécessaires pour la réalisation de ces objectifs mais aussi pour s’adapter aux défis mondiaux actuels.

I. – Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer les mots :

d’examiner la possibilité

par les mots :

de planifier les crédits budgétaires et les ressources fiscales permettant

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

puis 0,7 % de son revenu national brut en 2025

III. – Alinéa 9

Après l’année : 

2022

insérer les mots :

et 0,7 % de son revenu national brut en 2025

Cet amendement vise à inscrire dans la Loi, de manière claire et lisible, que la France remplira bien en 2025 l’engagement qu’elle a prise il y a cinquante ans de consacrer 0,7 % de son RNB en 2025. Si la crise actuelle que nous connaissons interroge sur la pertinence d’objectifs calculés en pourcentage, son impact particulièrement important sur les pays bénéficiant de l’aide publique au développement impose à la France une accélération de son engagement dans l’APD.

Alinéa 1, seconde phrase

1° Remplacer les mots : 

d’examiner la possibilité d’

par les mots :

de maintenir les efforts pour

2° Remplacer le mot : 

consacrés

par le mot :

consacré

Cet amendement s’inspire de la formulation « s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 », qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale, et qui est directement issue de la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies de 1970 (A/RES/2626(XXV). Une telle inscription répond à une demande forte de la société civile, qui considère l'atteinte des 0,55% comme une première étape vers celle des 0,7%. Par cet amendement, il s’agit donc pour la France de se conformer à la résolution onusienne pré-citée et de ne pas être en-deçà. Enfin, il s’agit également de s’inscrire dans la position portée par les rapporteurs de garantir une aide publique au développement française à la hauteur des attentes.

Cet amendement comporte également une correction rédactionnelle.

Alinéa 1, seconde phrase

Remplacer le mot :

consacrés

par le mot :

consacré

Rédactionnel

I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Une seconde réactualisation est examinée par le Parlement en 2025 afin de pérenniser ce taux jusqu’en 2030.

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et atteindra 0,7 % de ce revenu national brut en 2025 avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030

Cet amendement vise à renforcer l'engagement de la France en matière d'aide publique au développement. Si le projet de loi fait explicitement mention à l'objectif de 0,7% du RNB d'ici à 2025, il est essentiel, 50 ans après la prise de cet engagement, de le satisfaire au plus vite et alors que la crise sanitaire fait reculer massivement la lutte contre la pauvreté.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et 0,7 % de son revenu national brut en 2025

Cet amendement vise à souligner que l’objectif de 0,55 % en 2022 ne constitue qu’un objectif intermédiaire et qu’il est primordial dans ce projet de loi d’affirmer l’objectif cible, tel que défini par les Nations-Unies en 1970, soit 0,7 % du RNB dédié à l’aide au développement.

Alinéa 5, tableau, seconde ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le nombre :

4 800

par le nombre :

5 800

2° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

5 617

par le nombre :

6 647

3° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

6 434

par le nombre :

7 388

4° Dernière colonne

Remplacer le nombre :

7 251

par le nombre :

8 166

Cet amendement, reprenant le chiffrage des ONG, permet tout à la fois d’atteindre 0,7 % du RNB consacré à l’aide publique au développement tout en en prévoyant la programmation.

Alinéa 5, tableau, seconde ligne

1° Deuxième colonne

Remplacer le montant :

4 800

par le montant :

5 800

2° Troisième colonne

Remplacer le montant :

5 617

par le montant :

6 617

3° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

6 434

par le montant :

7 434

4° Dernière colonne

Remplacer le montant :

7 251

par le montant :

8 251

Cet amendement vise à ce que soient alloués 1 milliard d’euros supplémentaires à la programmation des crédits annuels de la mission “aide publique au développement”, prolongée jusqu’en 2025.

Le présent projet de loi devrait avoir pour priorité d’améliorer la qualité de l’APD, à l’heure où la plupart des augmentations observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en développement : déjà, en 2018, près de 16% de l’aide ne quittait pas le territoire français. Coûts d’accueil des réfugiés, bourses et frais d’écolage, allègements de dette : si le bien-fondé de ces flux n’est pas à questionner, ces canaux, comptabilisés dans le volume total d’APD, ne bénéficient pas directement aux populations dans les pays en développement. En outre, la comptabilisation croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), est à l’origine d’une augmentation de l’APD en trompe-l’œil d’environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867% cette année, et représente ainsi 77% des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide.

Au-delà de la transparence et la visibilité financière qu’a permis l’extension de la programmation jusqu’en 2025, allouer un milliard supplémentaire à la mission “aide publique au développement” permet donc de s’assurer que l’augmentation de l’APD française ne repose pas sur une baisse de sa qualité, par une comptabilisation de flux financiers n’ayant pas d’impact direct sur les pays partenaires.

Alinéa 5, tableau, seconde ligne

1° Troisième colonne

Remplacer le montant :

5 617

par le montant :

6 647

2° Quatrième colonne

Remplacer le montant :

6 434

par le montant :

7 388

3° Dernière colonne

Remplacer le montant :

7 251

par le montant :

8 166

Le présent tableau traduit concrètement les deux amendements précédemment déposés.

Il vise, d'une part, à établir une véritable programmation financière pour les années 2022 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission APD dès 2022 afin de faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France. Il permet donc de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD.

D'autre part, il traduit de manière chiffrée la cible de 0,7% du RNB fixée au présent article. Cet objectif-cible a été défini par les Nations-Unies en 1970 et a été revendiqué depuis notamment par le Président de la République. En cohérence, ce tableau indique les montants qui seraient alloués à la mission APD afin de soutenir cet objectif-cible défendu systématiquement dans les discours.

Alinéa 5, tableau, seconde ligne

1° Troisième colonne

Remplacer le nombre :

5 617

par le nombre :

5 300

2° Quatrième colonne

Remplacer le nombre :

6 434

par le nombre :

5 800

3° Dernière colonne

Remplacer le nombre :

7 251

par le nombre :

6 300

Cet amendement prévoit la programmation budgétaire des crédits de la mission « Aide publique au développement » de 2022 à 2025 telle qu'adoptée par la commission des finances.

La commission des finances partage le constat selon lequel la portée programmatique de ce projet de loi est très limitée par l’absence de trajectoire budgétaire au-delà de l’exercice 2022. Cette faiblesse de la programmation budgétaire est d’autant moins compréhensible que la loi de programmation pour la recherche, adoptée il y a seulement quelques mois, prévoyait une trajectoire jusqu’en 2030.  

Pour autant, la trajectoire proposée jusqu'en 2025 doit répondre à un double objectif. D’une part, elle doit proposer une progression ambitieuse, afin de consolider jusqu’en 2025 l’effort amorcé depuis le début du quinquennat en faveur de la politique de développement. D’autre part, elle doit sanctuariser les moyens dédiés à l’aide publique au développement, tout en tenant compte du contexte actuel de forte tension pesant sur les finances publiques.

Ainsi, cet amendement propose de compléter la trajectoire des crédits de la mission « Aide publique au développement » jusqu’en 2025, en fixant une augmentation annuelle de 500 millions d'euros après 2022.

Alinéa 10, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Dans une logique de lisibilité et de cohérence, l’impact des contrats de désendettement et de développement n’est pas comptabilisé dans la répartition de l’aide publique au développement française.

Pour les C2D, le remboursement des échéances implique une écriture en « APD négative » équivalente au remboursement du capital et une écriture en « APD positive » lors du versement du don (capital + intérêts). Le solde positif pour le calcul de l'APD française équivaut donc au seul montant des intérêts payés par le pays débiteur. Par contre, les refinancements par dons ont un impact significatif sur les composantes de l'aide publique au développement, puisqu'ils en réduisent la composante « prêts » (« écriture négative » du montant du capital remboursé) tout en augmentant sa composante « dons » (« écriture positive »). Ainsi, sur la période 2012-2019, les C2D augmentent de 8,9 % en moyenne le volume des dons comptabilisés en APD française, tous bénéficiaires confondus, tandis qu'ils réduisent de 10 % en moyenne le volume des prêts nets de cette même APD française.
Les C2D contribuent ainsi à ce que la composante « dons » de l'aide publique française atteigne un niveau « historique » (en euros courants) à la fin des années 2010 alors que, hors C2D, elle resterait inférieure à ce qu'elle était dans les années 2006-2007. Finalement, en tendance sur les vingt-cinq dernières années, la composante « dons » de l'APD française augmente très légèrement alors qu'elle stagne – et baisse en termes réels – hors C2D. Autant d'éléments qui constituent un faisceau d'indices convergents qui contribuent, parmi d'autres facteurs, à un effet de substitution des C2D sur l'aide publique française.

Alinéa 10, deuxième à dernière phrases

Rédiger ainsi ces phrases :

La composante bilatérale de l’aide publique au développement française devra atteindre, en moyenne, 70 % du total sur la période 2022-2025. Les dons devront représenter au moins 75 % du montant de l’aide publique au développement française hors allègement de dette, mesurée en équivalent-don, en moyenne sur la période 2022-2025. En 2025, au moins 25 % de l’aide pays programmable (APP) et de l’aide humanitaire de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

Le gouvernement partage pleinement l’objectif des Sénateurs de s’assurer que nos financements bilatéraux en dons augmentent, conformément à la décision du CICID de 2018, et qu’ils bénéficient en priorité à nos 19 pays prioritaires. Il est toutefois important de fixer des cibles qui soient atteignables d’une part, et qui soient, d’autre part, compatibles avec les autres objectifs poursuivis par notre politique de développement. C'est pourquoi le Gouvernement propose d’ajuster les cibles de concentration de notre APD, introduites lors de l’examen du texte en commission du Sénat.

 1/ Sur la composante bilatérale de l’APD

 La cible de 70% annuelle inscrite dans le texte par la commission est difficilement atteignable en raison notamment de la forte hausse de l’APD mise en œuvre par l’Union européenne, qui représente la moitié de notre APD multilatérale. Il est par ailleurs nécessaire de préserver les marges de manœuvres nécessaires pour nous permettre de prendre des engagements en faveur des fonds multilatéraux lors des conférences internationales qui auront lieu en 2021 et 2022, en faveur de la santé, de l’égalité femmes-hommes (Forum Génération Egalité) et du climat (COP 26, COP15 biodiversité). Le Gouvernement propose donc de lisser cette cible sur la période 2022-2025.

 2/ Part des dons dans l’APD

 La part de dons dans l’APD de la France est passée de 77% en 2017 à 81% en 2019. Elle s'établit en 2020 à 72%, compte tenu de l'impact des décaissements de l'initiative « Santé en commun » mise en œuvre par l’AFD. En volume, l’APD en dons est passée de 7,8 Mds€ en 2017 à 8,9 Mds€ en 2020. La cible de 75% de dons inscrite dans le texte par la commission est difficilement atteignable. L’atteinte de cette cible est fortement contrainte par les allègements de dette, qui font baisser la part des dons dans l’APD totale (en 2021, malgré une augmentation en volume, la part des dons devrait passer à 57% du fait de l’allègement Soudan). Par ailleurs, la contribution de la France aux banques multilatérales de développement, dont une partie est comptabilisé en prêts multilatéraux, fera mécaniquement augmenter la part des prêts dans notre APD. Le Gouvernement propose donc de retenir la cible de 75%, mais de sortir les traitements de dette du périmètre de calcul, et lisser la cible sur la période 2022-2025.

 3/ Aide pays programmable à destination des 19 pays prioritaires

L’Aide pays programmable à destination des 19 pays prioritaires s’établit aujourd’hui à 13%.  La cible de 30% est, en l’état de la trajectoire des crédits de la mission APD, très difficilement atteignable. Par ailleurs, l’APP telle que définie par l’OCDE exclut l’aide humanitaire, pour laquelle la France a pris un engagement ambitieux de 500 M€ en 2022. Le Gouvernement propose donc une cible, plus réaliste, de 25% de l’APP = et de l’aide humanitaire = bénéficiant aux pays prioritaires à horizon 2025.

Alinéa 10, troisième phrase

Remplacer les mots :

et sur toute la période 2022-2025

par les mots :

et au moins 85 % à compter de 2025

Cet amendement vise à renforcer les dons au sein de l’aide publique au développement française. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre : le recours au prêt peut accentuer la dette des pays partenaires. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays  comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons. Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50% de l’APD brut bilatérale française était versée sous forme de prêts, contre 16% en moyenne pour l’ensemble des pays du Comité d’aide au développement de l’OCDE. Par conséquent, la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutter contre les inégalités mondiales.

En complément de l’objectif de 65 % ajouté en commission, nous proposons d’inscrire l’objectif de 85% de dons en flux bruts, c’est-à-dire la moyenne des pays du CAD de l’OCDE, à l'horizon 2025.

Alinéa 10, troisième phrase

Remplacer le taux :

65 %

par le taux :

85 %

Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, en réorientant massivement l’APD française vers les dons, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de l’OCDE. Deuxièmement, il permet de réorienter l’APD française vers les pays les moins avancés, la politique de l’APD en prêt l’orientant mécaniquement vers les pays solvables

Alinéa 10, troisième phrase

Remplacer le taux :

65 %

par le taux :

85 %

Cet amendement vise à dédier l’essentiel de l’aide au développement française à l’attribution sous forme de dons. Le choix des modalités et des instruments par lesquels l’aide est fournie par les bailleurs n’est pas neutre, le recours au prêt peut accentuer la dette des pays. Or la France, en termes de ratio prêts/dons au sein de son APD, fait partie des trois plus gros « prêteurs » derrière le Japon et la Corée du Sud, alors que des pays comme le Danemark ou l’Australie ont une APD exclusivement constituée de dons.

Selon la base de données de l’OCDE, en 2018, près de 50 % de l’APD brute bilatérale française était sous forme de prêts, contre 16 % en moyenne pour l’ensemble des pays membres du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE. De plus, selon l’Examen par les pairs de l’OCDE de juin 2018, au cours de la période 2012-2016, l’élément de libéralité des prêts en APD de la France (c’est-à-dire l’élément permettant de calculer la concessionnalité du prêt) octroyés aux PMA est resté tous les ans en-dessous du seuil de 90 % établie par le CAD, en se dégradant d’une année sur l’autre, et ce bien que ce problème ait déjà été identifié comme une faiblesse de la coopération française par l’OCDE. Par conséquent la réduction des prêts dans l’aide française doit être une priorité afin de lutte contre les inégalités mondiales. Il est nécessaire de prioriser les dons afin de prioriser les services essentiels car les prêts sont en grande majorité dirigés vers les activités rentables (industries, finance, infrastructures etc.) dans les pays émergents qui ont une forte capacité d’absorption financière.

Ce projet de loi ne conforte pas concrètement un rééquilibrage en faveur des dons, malgré les montants en hausse dédiés à l’aide au développement. Et ce, alors que le budget de la mission Aide au développement pour 2020 prévoit lui-même une réduction de la part de don, qui, comme le soulignait les rapporteurs budgétaires de notre commission, marque un coup d’arrêt, après la hausse de 1 milliard d’euros en autorisation d’engagement en 2019. Le manque d’engagement ferme et clair dans ce projet de loi tend ainsi à prouver ce sentiment partagé : une hausse exceptionnelle et non pérenne. Afin d’assurer à ce projet de loi, la visibilité d’une véritable loi de programmation financière, les socialistes souhaitent ainsi que figure au présent alinéa cet engagement chiffré pour assurer un rééquilibrage de l’aide au développement en faveur des dons.

Alinéa 10, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.

Ce ciblage sur les pays les moins avancés vise trois objectifs. Premièrement, un ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement au rééquilibrage voulu entre les prêts et les dons. Deuxièmement, il s’agit d’une urgence en période de crise sanitaire et alors que l’APD aux PMA a reculé de 26 % depuis 2015. Troisièmement, cela permettrait de rediriger l’APD française vers les pays qui en ont le plus besoin, au moment où un seul des 19 pays prioritaires définis par la France fait partie des dix premiers récipiendaires de l’APD française

Alinéa 10, dernière phrase

Après l’année :

2025,

insérer les mots :

la moitié de l’aide publique totale sera consacrée aux pays les moins avancés et

Cet amendement vise à préciser l’engagement souscrit à l’alinéa 10 de l’article 1^er de concentrer les moyens de la composante bilatérale de l’aide au développement française en direction des pays les moins avancés et de conforter ainsi la stratégie française.

Sur le ciblage géographique en effet, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014.

Ainsi, la zone Afrique et Méditerranée doit recevoir 75% de l’effort financier de l’État et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’État à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

Avec le Programme d’action en faveur du financement du développement qui a été approuvé à Addis-Abeba le 15 juillet 2015 et auquel le préambule du présent projet de loi fait référence, la France s’est engagée à affecter de 0,15% à 0,2% de son RNB brut pour les pays les moins avancés, tel que cela est confirmé à l’alinéa 122 au titre des moyens du Cadre de partenariat global annexé au projet de loi.

Selon le FMI, pour respecter l’agenda 2030, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu’il faudrait investir dans les PMA.

Soulignons, enfin, que ce ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement au rééquilibrage prêts/dons.

Alinéa 10, dernière phrase

Remplacer le taux : 

30 %

par le taux :

40 %

Cet amendement vise à augmenter l’effort consacré aux pays prioritaires de l’aide publique française, afin que ces moyens traduisent effectivement une volonté de priorisation.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde. Les orientations que s’est données la France, par le CICID, contiennent une liste de 19 pays prioritaires : pourtant, ceux-ci ne font pourtant pas partie des 10 principaux récipiendaires de l’APD française. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française et 13% de son aide pays programmable, des volumes très insuffisants. Par ailleurs, l’APD qui leur est destinée a reculé de 26% depuis 2015. Selon le FMI, ce sont près de 500 milliards de dollars supplémentaires par an qu’il faudra investir dans les pays prioritaires pour respecter l’Agenda 2030 : il est temps que notre aide au développement cible prioritairement les populations qui en ont le plus besoin. 

Si l’objectif inscrit par la commission d’allouer 30% de notre aide pays programmable aux pays prioritaires de la France est louable, il n’est pas assez ambitieux, puisque cela représenterait moins de 2 milliards d’euros distribués entre 19 pays. Une hausse de cette part à 40% retranscrirait davantage la volonté de renforcer le ciblage géographique de l’aide. L’aide pays programmable apparaît comme un périmètre pertinent pour améliorer le ciblage géographique de l’aide, dans la mesure où il ne prend en compte que l’APD bilatérale et exclut l’allègement de dette, les bourses et frais d’écolage, ainsi que les coûts d’accueil des réfugiés. Il prend donc en compte les flux financiers qui bénéficient directement aux pays bénéficiaires : en augmenter la part joue le rôle d’une garantie de la qualité de l’aide.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.

Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de l’OCDE. Deuxièmement, il constitue un levier essentiel permettant aux pays récipiendaires, et notamment les pays moins avancés, de développer leur structuration administrative et leurs ressources internes. Ainsi, l’APD française doit permettre, à terme, aux États de ne plus dépendre de la solidarité internationale.

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, au moins 10 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée au soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en voie de développement.

La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0,1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement. Le présent amendement vise à dépasser cet état de fait préjudiciable.

Après l’alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La hausse des moyens prévue au présent article contribuera à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant à l’objectif de lutte contre le changement climatique, ainsi qu’à la protection de la biodiversité. Conformément aux engagements internationaux de la France, ce montant atteindra au minimum 1,8 milliards d’euros en 2025.

Le présent amendement vise à corriger l’incohérence relevée dans le projet de loi entre, d’une part, les engagements de financements pour la biodiversité annoncés par la France à l’occasion du One Planet Summit le 11 janvier 2021, et, d’autre part, la programmation des moyens financiers favorables à la biodiversité tel qu'inscrite dans le projet de loi.

La France s’est engagée, à l’occasion de la quatrième édition du One Planet Summit du 11 janvier 2021, à accroître la part des financements de l’AFD favorables à la biodiversité, en portant à 30 %, d’ici 2025, la part de la finance climat directement favorable à la biodiversité, et à 1 milliard d’euros, d’ici 2025, le montant annuel de financements engagés par l’AFD en faveur de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité.

Considérant que la France s’est parallèlement engagée, à l’occasion du Sommet Ambition Climat du 12 décembre 2020, à maintenir le montant de finance climat au niveau atteint en 2020 (près de 6 milliards d’euros), l’engagement de convergence climat-biodiversité (30%) nécessitera de porter de 1 milliard d'euros en 2019 à 1,8 milliards d'euros en 2025 le montant annuel de financements climat favorables à la biodiversité.

Pour assurer la cohérence entre les engagements annoncés par la France, et la programmation des moyens, le présent amendement propose d'intégrer une référence expresse aux nouvelles cibles de financements dont l’AFD a été dotée.

Après l'alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé : 

… – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment à l’accroissement du montant de l’aide publique au développement répondant aux objectifs de lutte contre le changement climatique et de protection de la biodiversité. 

L'amendement vise à rappeler, à l'article 1er relatif aux principaux objectifs de développement solidaire, les engagements de financements pour la biodiversité et le climat annoncés par la France à l’occasion de différentes rencontres internationales. En janvier dernier, lors du One Planet Summit, le Président de la République a décidé de porter à un milliard d'euros d'ici 2025 le montant annuel de financements engagés par l'AFD en faveur de la gestion durable de la biodiversité. Dans le cadre du sommet Ambition Climat qui s'est déroulé en décembre 2020, la France s'est également engagée à maintenir le montant de la finance climat au niveau atteint en 2020, soit 6 milliards d'euros. Sur le plan mondial, depuis 2015, le climat est devenu un nouvel impératif structurant de l'aide publique au développement, notamment illustré par la mise en place du fond vert. La France promeut concrètement cette évolution. Il convient de le rappeler clairement. 

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, avec comme étape intermédiaire un volume de 60 % en 2022. L’État s’engage également à ce que 20 % des volumes annuels d’engagement aient comme objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’OCDE à l’horizon 2025.

Cet amendement vise d’une part à inscrire un objectif de 85% d’APD bilatérale programmable française ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, d’autre part à inscrire les nouvelles ambitions d’APD genre dans le corps de la loi plutôt que dans la seule annexe.

Depuis 2019, la France porte publiquement une “diplomatie féministe” dans les différents forums internationaux qui pour l’instant peine à se traduire dans une véritable APD féministe. Les statistiques de l’OCDE confirment le retard de la France au sein des pays donateurs quant à la proportion de l’aide CAD 1 ou 2 (objectif significatif ou principal). Le choix de la cible spécifique de 85% n’est pas anodin. D’une part, il harmonise l’objectif français sur celui du Plan d’action sur l’égalité de genre de l’Union européenne (2021-2025) du même alinéa. D’autre part, il s’agit d’un objectif réalisable à l’horizon 2025 et déjà atteint par d’autres pays porteurs d’une diplomatie féministe. Cet objectif à horizon 2025 est repris et recommandé par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française, avec un seuil intermédiaire de 60 % d’aide genrée d’ici 2022.  A l’heure où les femmes subissent de manière accrue les conséquences de la pandémie de COVID-19, les obstacles spécifiques auxquels elles font face doivent être pris en compte dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des projets sur le terrain. Un projet aveugle au genre perd en efficacité et augmente les inégalités au détriment des femmes et des filles. Un marquage genre ambitieux peut catalyser une véritable portée transformatrice des rapports sociaux et de réduction de la pauvreté.

Enfin le marquage genre ne représente pas une priorité sectorielle en concurrence avec d’autres secteurs. C’est une priorité transversale qui peut s’appliquer sur des projets d’accès aux soins de santé, d’agriculture ou encore d’infrastructure, en s’assurant que les besoins spécifiques des femmes et des filles ne soient pas des angles morts du projet.

Après l’alinéa 10

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les pertes de recettes des pays membres de l’Union monétaire ouest-africaine consécutives de la suppression de la rémunération des réserves de change placées sur le compte bloqué du Trésor français dédié à la garantie sont compensées, à due concurrence, par l’aide publique au développement.

La réforme du franc CFA a laissé en place et même renforcé les mécanismes néfastes de la domination monétaire. Par exemple malgré la suppression apparente du compte d'opérations, le Trésor français continue à maintenir son rôle putatif de « garant » de la convertibilité du franc CFA à taux fixe, ce qui signifie qu'il autorise la possibilité d'un découvert « non plafonné » en euros à la BCEAO en cas d'épuisement de ses réserves officielles (article 2 de la Convention de garantie). Or une telle disposition requiert l'ouverture préalable d'une ligne de trésorerie dans les écritures comptables du gouvernement français. En résumé on peut dire que le compte d'opérations disparaît pour réapparaître sous une nouvelle forme, moins onéreuse pour le gouvernement français car il n'est plus tenu de verser à la BCEAO des intérêts sur ses réserves au taux nominal de 0,75%), et qui lui assure un contrôle politique similaire. Cet amendement vise à réaffecter cette économie pour l'Etat français que l'on peut estimer à 40 millions annuels actuellement à l'APD.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement supprime la disposition selon laquelle les services de l’État concourant à la politique de développement disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues par le présent projet de loi.

Cette disposition vise à satisfaire un objectif louable, à savoir garantir des moyens humains suffisants pour la mise en œuvre d’une trajectoire ambitieuse de l’aide publique au développement de la France.

Toutefois, elle n’apparaît pas adaptée à la conduite de cette politique publique.

Premièrement, l’aide publique au développement transite par de multiples canaux, qui ne requièrent pas tous une hausse des moyens humains pour absorber la hausse des moyens budgétaires. Ainsi, le doublement de la contribution de la France à un fonds multilatéral ne nécessite pas le doublement des effectifs qui en assurent la gestion.

Deuxièmement, en pratique, il est difficile de distinguer parmi les effectifs de l’État à l’étranger ceux qui concourent à la politique de développement stricto sensu de ceux qui participent à la politique culturelle, ou à d’autres enjeux pris en charge par notre réseau d’ambassades et de consulats.

Enfin, l’Agence française de développement et Expertise France constituent les principaux piliers de la mise en œuvre de la politique de développement. Or, leurs effectifs ont déjà connu une croissance importante ces dernières années.

Alinéa 12

1° Première phrase

Après l’année :

2022,

insérer les mots :

au moins

2° Seconde phrase

Supprimer les mots :

afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques

L'article 1er, qui définit notamment les grands axes de la politique solidaire, précise que les moyens transitant par la société civile devront doubler en 2022 par rapport à 2017. Ce doublement correspond à l'objectif fixé par le CICID (Comité interministériel du développement et de la coopération internationale). L'aide publique au développement bilatérale française transitant par la société civile française et internationale connaît actuellement une trajectoire ascendante avec un montant de 460 millions d'euros d'aide en 2019 contre 241millions en 2016. Le soutien de la société civile joue un rôle majeur. 

L'amendement propose de conforter la rédaction de l'article en précisant que ces moyens devront atteindre "au moins 1 milliard d'euros". Il est également proposé de supprimer la référence à l'objectif de la moyenne des pays de l'OCDE. Si la France est actuellement en retard au regard des bailleurs issus des pays de l'OCDE, le contexte de récession économique mondiale pourrait fragiliser la référence "moyenne des pays de l'OCDE". Comme on l'observe, compte tenu de la dégradation de leurs finances publiques, les principaux pays de l'OCDE réduisent leur budget consacré à l'aide au développement. C'est le cas au Royaume-Uni qui a choisi de faire passer son budget consacré à l'aide publique au développement de 0,7% à 0,5% de son revenu national brut. De leur côté, des ONG rencontrent des difficultés de financement liées à la pandémie. Par conséquent, la France doit afficher sans frein sa propre ambition à la hausse.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers

par le mot :

rejoindre

L’alinéa tel que rédigé dans le projet de loi, reste dans la ligne peu ambitieuse du CICID de février 2018 qui accorde une place extrêmement réduite aux organisations de la société civile dans le domaine de solidarité internationale et ne s’engageant qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à  terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ».

Le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville remarque encore la faiblesse persistante de la part de l’APD  bilatérale transitant par les ONG, très éloignée de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE.

La revue par les pairs du comité d’aide au développement de l’OCDE de 2018 fait le constat d’une APD bilatérale trop fragmentée  et insuffisamment orientée, parmi d’autres, vers les ONG qui, malgré le doublement de montant, reste  très faible comparée aux pays du CAD et émet la recommandation suivante : « La France doit  augmenter la part de son aide bilatérale consacrée aux ONG internationales et locales ou acheminée par le biais de ces ONG ».

Une préconisation du CESE dans son avis du 20 février 2020 va dans le même sens : « Doubler sur la période 2020-2022 le pourcentage de l’APD transitant par les organisations de la société civile en vue, dans la programmation 2022-2025, de se rapprocher de la moyenne des pays de l’OCDE et des orientations fixées par le MEAE  en 2018 ».

La reformulation de l’alinéa vise à donner aux acteurs incontournables, que sont les organisations de la société civile de solidarité internationale, les moyens pour que les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales puissent être atteints pleinement dans un cadre véritablement partenarial.

Alinéa 12, seconde phrase

Remplacer les mots :

de tendre vers

par les mots :

d’atteindre en 2025

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

1 milliard d’euros

par les mots :

le double du montant constaté en 2017

Les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, à savoir de revenir sur l’engagement du Gouvernement de doubler en volume l’APD transitant par les organisations de la société civile (OSC), tous canaux confondus (AFD via le don ONG et le don projet, aide humanitaire, FSPI, etc.) pour atteindre 620M€ en 2022. 

Compte tenu de la situation économique incertaine, il n’apparaît pas opportun d’inscrire dans le présent projet de loi une cible nominale.

Ainsi, la « marche » à franchir pour atteindre 1 Md€ est, en l’état de la trajectoire des crédits du P209, inatteignable en 3 ans (par rapport au niveau de 2019, qui s'élevait à 460 M€, cela représenterait un effort de 540 M€). Cumuler des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique d’une part, et sur les canaux d’autre part, reviendrait à rigidifier à l’extrême le pilotage global de l’APD. À titre d'illustration, cette cible d’1Md€ d'APD transitant par les OSC semble difficilement conciliable avec la cible de concentration de 30% de l’aide pays programmable sur les 19 pays prioritaires, qui exclut l’aide humanitaire par laquelle transitent pourtant 20% de l’APD transitant par les OSC.

Alinéa 12, première phrase

Remplacer les mots :

1 milliard d’euros

par les mots :

le double du montant constaté en 2017

Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 8 février 2018 a fixé un objectif de doublement, en 2022, de l’aide publique au développement (APD) transitant par les organisations de la société civile (OSC) par rapport au montant constaté en 2017. L’APD transitant par les OSC devra être portée à 620 millions d’euros, contre 310 millions d’euros en 2017.

L’objectif d’un milliard d’euros n’est pas, en l’état de la trajectoire des crédits du programme budgétaire 209, atteignable en trois ans.

Par ailleurs, il n’est pas possible de cumuler des contraintes sur la concentration sectorielle et géographique de l’APD d’une part, et sur les canaux d’autre part, sauf à rigidifier le pilotage global de l’aide publique au développement.

Il est donc proposé de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale.

Alinéa 13, après la première phrase

Insérer trois phrases ainsi rédigées :

L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement solidaire qu’il finance. Avec ces acteurs de la société civile, française et des pays partenaires, l’État organise un dialogue annuel qui couvre toutes les composantes de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Les auteurs de cet amendement proposent de préciser davantage cet alinéa, qui évoque la reconnaissance par l’État du rôle, de l’expertise et de la plus-value des organisations de la société civile du Nord et du Sud. Il s’agit ainsi de mentionner explicitement que l’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire, les citoyens engagés, les entreprises de l’économie sociale et solidaire, ainsi que les partenaires sociaux et qu’il instaure un dialogue annuel avec ceux-ci.  

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations financières et budgétaires relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, et aux autres soutiens français dans les pays en développement mis en œuvre par l’État, par les opérateurs dont il assure la tutelle, et par les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement. Elle est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Les conditions facilitant l’appropriation des données sont fixées par le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale.

Le présent amendement vient compléter le dispositif de base de données ouverte regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France ajouté à l’Assemblée nationale.

Il vise tout d’abord à inclure dans la base de données les soutiens financiers hors APD octroyés par l’Etat et ses opérateurs. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les  rapports de résultats et les évaluations des soutiens financiers non APD octroyés par l'état, ses opérateurs et l’ensemble des établissements publics et semi-publics participant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment par Proparco et BPI-France.

En effet, ces flux financiers ne font pas l’objet de transparence ni de mécanisme de redevabilité, alors qu’ils ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de la présente loi requiert pourtant une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs. 

Cet amendement ajoute également au contenu de la base de données les analyses des impacts sociaux et environnementaux de l’APD française et des autres soutiens français.

Il attribue enfin au Conseil créé par l’article 9 du présent projet de loi la responsabilité d’assurer la lisibilité des données et leur appropriation par les parties concernées.

Une telle amélioration de la base de données publique prévue par cet article serait donc au service des engagements pris par la France.

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

ainsi qu’aux soutiens financiers octroyés par les opérateurs de l’État, leurs filiales et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France

Si l’alinéa 15 de l’article 1^er permet de renforcer la transparence de l’aide publique au développement française, il convient d’élargir le spectre de la base de données proposée par le projet de loi. En effet, il existe aujourd'hui un manque de lisibilité conduisant, notamment, à des soupçons de transit par les paradis fiscaux ou des montages financiers nuisant au développement des pays récipiendaires

Alinéa 15, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et aux autres soutiens français dans les pays en développement, mis en œuvre par l’État, les opérateurs dont il assure la tutelle, et les établissements publics et semi-publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement

Le présent amendement vise à élargir le périmètre de la base de données proposée par le projet de loi, afin de pallier l’absence relative de transparence et de mécanismes de redevabilité pour les soutiens financiers hors APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement, notamment les organismes Proparco et BPI France.

Ces soutiens financiers ont une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de cette loi requiert une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs de l’action extérieurs de la France.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.

Cet amendement, inspiré de diverses ONG, vise à préciser la base de données prévue à l'article 1er. Si la décision de renforcer la transparence de l'APD est la bienvenue, il convient de la préciser. Aujourd'hui, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées. Aucune de ces bases de données ne satisfait le niveau d’exigence minimum assurant une bonne transparence et visibilité de l’aide

Alinéas 17 et 18

Rédiger ainsi ce paragraphe :

XI. – Le livre IV du code de procédure pénale est complété par un titre ainsi rédigé :

« Titre ….

« De l’affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d’infractions en matière de probité

« Art. 706-…. – I. – Il est créé, au sein du budget de l’État, un fonds destiné à recueillir les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321-1 à 321-5 et 324-1 à 324-4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger.

« Les fonds sont affectés à une aide publique au développement visant à participer à l’appui d’un renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.

« Les sommes recouvrées et le produit de la vente des biens confisqués, déduction faite le cas échéant des frais de procédure engagés dans la limite d’un plafond fixé par décret, sont affectés à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’état de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays où les infractions susvisées ont eu lieu.

« La procédure d’affectation des fonds repose sur les principes de transparence, de redevabilité, d’efficacité, de solidarité et d’intégrité.

« Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.

« II. – Les ressources du fonds sont constituées par les recettes provenant desdits avoirs confisqués. »

La CNUCED regrette que la communauté internationale ait négligé la fiscalité en tant qu'enjeu du développement. Elle relève que seulement 0,1% de l'APD est dirigé vers le soutien au renforcement des systèmes fiscaux des pays en développement.

Cet amendement vise à aller à l'encontre de cet état de fait en concertation avec des organismes comme le Forum sur l'administration fiscale en Afrique et le centre interaméricain des administrations fiscales.

Cet amendement reprend ainsi le dispositif prévu dans la proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée en mai 2019 par le Sénat

I. – Alinéa 17

1° Remplacer le mot :

restituées

par le mot :

restitués

2° Après le mot :

pénal

insérer les mots :

ou les biens eux-mêmes lorsqu'ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

II. – Alinéa 18, seconde phrase

1° Après le mot :

recettes

insérer les mots :

ou des biens lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné

2° Remplacer les mots :

qu’elles

par les mots :

qu’ils

Dans le cadre de ses relations internationales, l’État français veille au respect de la souveraineté des États. A ce titre, cet amendement prévoit, en plus de la possibilité initialement prévue de restitution des recettes issues de la cession des biens confisqués, une possibilité de restitution des biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné.

Ainsi, les modalités et l’objet de la restitution seront appréciés au cas par cas, afin de permettre une restitution adaptée aux besoins de l’État concerné et d’éviter la cession d’un bien qui pourrait profiter à l’action diplomatique de l’État concerné.

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu

Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’intégration, dans le présent projet de loi, d’un mécanisme de restitution des recettes provenant de la cession de « biens mal acquis ». Pour s’assurer que ce mécanisme inédit puisse pleinement se déployer et le plus près possible des besoins des populations concernées, ils proposent de ne pas imposer d’affectation aussi prescriptive à cette restitution des fonds issus de « biens mal acquis » et de s’en tenir à s’assurer que ces fonds sont bien restitués « au plus près de la population de l’État étranger concerné » afin de financer « des actions de coopération et de développement » contribuant « à l’amélioration des conditions de vie des populations », premières victimes de ces « biens mal acquis ». 

En effet, l’ajout de critères cumulatifs autour de l’« État de droit » et de la « lutte contre la corruption » pose plusieurs difficultés :

- premièrement, de légitimité : l’objectif premier est de restituer ces fonds aux populations lésées, soit des fonds dont la France n’est pas propriétaire. Elle ne peut pas légitimement imposer une affectation spécifique de cet argent ;

- une autre limite porte sur l’impact des projets : ces conditions empêcheraient la mise en œuvre de projets dans le domaine de la santé, de l’éducation, du climat et de l’environnement, qui ne rempliraient pas les critères de « État de droit » et « lutte contre la corruption ».

Aussi, il serait préférable que l’affectation des fonds soit décidée au cas par cas, autant que possible en collaboration avec le pays concerné, et si possible avec la société civile locale, le tout pour cadrer au mieux avec les besoins spécifiques des populations concernées. Les auteurs de cet amendement formulent ainsi le voeu que les critères d’« État de droit » et « lutte contre la corruption » puissent faire partie des actions financées.

Tel est le sens de cet amendement.

Alinéa 2, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle met en exergue les inégalités structurelles, notamment celles fondées sur le genre, et impacte de manière disproportionnée les femmes, les adolescentes et les filles.

Cet amendement vise à actualiser le préambule du Cadre de Partenariat Global et de souligner l'impact particulier de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les femmes.

I. – Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030

II. – Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) avec l’objectif de pérenniser ce taux jusqu’en 2030

Cet amendement vise à renforcer l'engagement de la France en matière d'aide publique au développement. Si le projet de loi fait explicitement mention à l'objectif de 0,7% du RNB d'ici à 2025, il est essentiel, 50 ans après la prise de cet engagement, de le satisfaire au plus vite et alors que la crise sanitaire fait reculer massivement la lutte contre la pauvreté.

I. – Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, puis 0,7 % du RNB en 2025, consacrés à l’aide publique au développement (APD)

II. – Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %

par les mots :

permettant d’atteindre 0,55 % en 2022 puis 0,7 % en 2025 du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD)

Cet amendement vise à inscrire dans la Loi, de manière claire et lisible, que la France remplira bien en 2025 l’engagement qu’elle a prise il y a cinquante ans de consacrer 0,7 % de son RNB en 2025. Si la crise actuelle que nous connaissons interroge sur la pertinence d’objectifs calculés en pourcentage, son impact particulièrement important sur les pays bénéficiant de l’aide publique au développement impose à la France une accélération de son engagement dans l’APD.

I. - Alinéa 5, troisième phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) consacrés à l’aide publique au développement (APD) en 2022

par les mots :

permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)

I. - Alinéa 124, première phrase

Remplacer les mots :

en vue d’atteindre 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022, première étape vers l’objectif de 0,7 %

par les mots :

permettant d’atteindre 18 milliards d’euros en 2025 consacrés à l’aide publique au développement (APD)

La crise sanitaire et économique actuelle a montré toutes les difficultés de se fixer des objectifs en terme de pourcentage en matière de programmation des politiques publiques. En effet, la baisse attendue du RNB permet, tout en maintenant voire en baissant ses investissements, de consacrer un taux de RNB supérieur. Ainsi, c’est à la faveur de cette baisse du RNB que la Grande-Bretagne, tout en baissant ses investissements, a réussi à atteindre en 2020 les 0,7 % de RNB consacrés à l’APD.

Alinéa 10

Rédiger ainsi cet alinéa : 

La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux, d’une part, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, en particulier la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, d’autre part, la protection des biens publics mondiaux, la santé, l’éducation, la préservation du climat par la baisse des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution, enfin, la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. 

Cet amendement de coordination tire les conséquences de l’amendement déposé par les auteurs à l’article 1er A, en ce qui concerne l’énumération du triptyque d’objectifs principaux de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et le fait que l’insécurité alimentaire constitue une dimension de la pauvreté.

Il vise aussi à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Nations unies pour le développement (1999), trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels (tels le climat ou la biodiversité), ceux d'origine humaine et, enfin, ceux résultant de politiques globales (comme par exemple la paix, l’éducation et la santé). Par conséquent, il serait préférable de citer l'éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.

Enfin, cet amendement a pour objet de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. 

Alinéa 10

1° Supprimer les mots : 

, la promotion de l’éducation et de la santé

2° Après les mots :

biens publics mondiaux,

insérer les mots :

la santé, l’éducation,

Cet amendement de repli vise à se conformer à la définition onusienne des biens publics mondiaux (BPM). En effet, d’après la définition du Programme des Nations unies pour le développement (1999), trois grandes catégories composent les BPM : ceux qui sont naturels (tels le climat ou la biodiversité), ceux d'origine humaine et, enfin, ceux résultant de politiques globales (comme par exemple la paix, l’éducation et la santé). Par conséquent, il serait préférable de citer l'éducation et la santé parmi les biens publics mondiaux.

Alinéa 10

Remplacer les mots :

et de la biodiversité

par les mots :

, la lutte contre la perte de biodiversité et la lutte contre la pollution

Cet amendement de repli a pour objet de faire figurer la lutte contre la pollution, qui constitue un défi majeur pour la protection de la planète, parmi les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. 

Alinéa 10

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans tous les secteurs d’intervention de sa politique de développement et de solidarité internationale, la France prend en compte dans les objectifs, principes et indicateurs, l’égalité́ femmes-hommes et l’égalité filles-garçons, y compris dans sa réponse à la pandémie de covid-19.

Cet amendement permettrait d'affirmer la transversalité de l'égalité entre les femmes et les hommes et la nécessité d'irriguer l'ensemble des champs d'action de l'aide publique au développement française au prisme de cet enjeu.

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité, en permettant le développement économique et social des pays récipiendaires. Ce dernier constitue en effet le meilleur moyen de stabilisation des pays concernés.

Cet amendement vise à sortir la coopération militaire de la France du champ de l’aide publique au développement. S’il apparaît pertinent que la France puisse venir soutenir militairement les pays qui en font la demande au titre de la Charte des Nations Unies, ce pan de la politique extérieure de la France ne saurait être une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités. Plus problématique encore, la précédente majorité avait tenté d’intégrer l’opération Barkhane dans le champ de l’APD. De manière plus pratique, cette confusion entre coopération militaire et politique de développement tend à rendre moins lisible et retraçable cette dernière.

Alinéa 12, première phrase

Après le mot :

culturels,

insérer le mot :

sportifs,

C’est pourquoi il est déterminant que le sport soit clairement mentionné comme concourant à la politique de développement mise en œuvre par la France, tant pour encourager les acteurs à s’investir dans cette voie que pour reconnaitre les travaux d’ores et déjà engagés.

Alinéa 13

Après le mot :

humains

insérer les mots :

, de droits de l’enfant

Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 (la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation).

Alinéa 13

Après le mot :

humains

insérer les mots :

, de droits de l’enfant

Cet ajout semble indispensable car la ratification de la Convention des droits de l’enfant implique le respect et la promotion de ses principes directeurs, qui étaient mentionnés dans la loi de 2014 : la non-discrimination, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la vie, à la survie et au développement et la participation.

Alinéa 17

Remplacer les mots :

aux droits de l’Homme

par les mots :

aux droits humains

Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; ...) la convention internationale des droits de l’enfant

Cet amendement vise à rétablir la référence à la convention internationale des droits de l’enfant supprimée en commission.

L’argument selon lequel il ne serait pas pertinent de singulariser une catégorie de personne ne tient pas au regard des objectifs de l’aide au développement. Toute politique de développement qui se veut efficace commence par l’enfant, et est amenée à accompagner ses besoins puis ses projets. Faut-il ici rappeler que plus on agit tôt, plus l’enfant aura des chances de connaître une vie meilleure. Et cela commence par le respect de ses droits : droit à l’éducation mais aussi protection contre le travail forcé par exemple.Le groupe socialiste considère ainsi qu’il est important que la France donne un signal particulier en ce sens. Premier traité international à énoncer les droits de tous les enfants et à contraindre les Etats parties à en respecter tous les articles, la convention internationale des droits de l’enfant a toute sa place dans l’énoncé du cadre multilatéral dans lequel la France souhaite inscrire son action.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) La convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, la Déclaration et Programme d’action de Beijing et la convention d’Istanbul

Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces textes et conventions, véritables piliers du cadre législatif permettant la protection des droits des femmes. Leurs mentions dans le cadre général de mise en œuvre de notre aide publique au développement est un message fort que la France se doit d'envoyer si elle veut être à la hauteur des enjeux de diplomatie féministe qu'elle revendique.

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par les mots :

; …) Les conventions et les recommandations de l’Organisation internationale du travail

Cet amendement vise à ce que l’action de la France en matière de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales s’inscrive également dans le cadre des conventions et recommandations de l’Organisation internationale du travail. Il est particulièrement pertinent en effet que cette action promeuve sinon exige le respect des normes internationales du travail à la fois auprès des populations et des acteurs locaux mais également auprès des pays partenaires, qu’il s’agisse des 8 conventions fondamentales (liberté syndicale, négociation collective, abolition du travail forcé, âge minimum, lutte contre le travail des enfants, égalité de rémunération, discrimination en matière salariale ou d’emploi) ou des recommandations comme celle relative au caractère universel de la couverture sociale. Leur promotion et leur respect sont une clé de la réussite de l’aide au développement.

Alinéa 18, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025)

Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces textes et conventions, véritables piliers du cadre législatif permettant la protection des droits des femmes. Leurs mentions dans le cadre général de mise en œuvre de notre aide publique au développement est un message fort que la France se doit d'envoyer si elle veut être à la hauteur des enjeux de diplomatie féministe qu'elle revendique.

I. – Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer les mots :

notamment d’outre-mer,

II – Après l’alinéa 21

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’appuie sur les collectivités et territoires d’outre-mer dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle appuie et favorise les activités extérieures des collectivités territoriales et des organisations de la société civile d’outre-mer dans leur environnement régional.

Cet amendement vise à clarifier dans le cadre de partenariat global l'importance de l'outre-mer dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. L'outre-mer est un atout et un outil, notamment comme plateforme d'action dans l'environnement régional de chaque collectivité et territoire d'outre-mer.

Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

diasporas

insérer les mots :

, les acteurs du monde du sport

On peut enfin faire référence à l’engagement de certains athlètes français qui mettent en œuvre des projets à impact social et/ou environnemental dans les pays partenaires.

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France reconnaît le rôle actif des entrepreneurs français à l’étranger (EFE) comme vecteurs de l’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. En cas de circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, pandémies, événements politiques...) mettant en péril leur activité, les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) de droit local détenues par des entrepreneurs français à l’étranger ainsi que les filiales de TPE/PME françaises à l’étranger doivent pouvoir bénéficier d’un accès facilité au crédit par le biais de garanties offertes par l’Agence française de développement.

Les entrepreneurs français à l’étranger (EFE) sont, au sens large, des entreprises fondées et/ou dirigées par un ou des Français dans un pays étranger. Dans les pays émergents, elles participent directement à l’emploi d’une main d’œuvre locale tout en étant soumises aux règles du droit local, notamment en matière de fiscalité. Aussi, elles contribuent directement à la création de richesse pour ces pays.

Au-delà du fait que ces EFE, la plupart étant des TPE, représentent la marque France à l’international et participent à son rayonnement à travers le monde, elles permettent également de partager un savoir-faire et une organisation du travail dans les pays en voie de développement.

Étant de droit local, ces entrepreneurs français à l’étranger ne bénéficient d’aucune aide française dans le cadre de la pandémie. C’est également le cas lors d’aléas naturels comme le tremblement de terre en Équateur en 2016.

Gravement menacée, la disparition des EFE dans le monde porterait atteinte à un partenaire majeur dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. 

C’est pourquoi je souhaite que la France apporte tout son soutien à ces entrepreneurs français à l’étranger en ouvrant le dispositif de garantie et d’aides à l’ensemble des entrepreneurs français à l’étranger dans le besoin.

Alinéa 23, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

La France renforce l’action de ces diasporas en soutenant des initiatives de partenariat et de solidarité internationale entre les associations diasporiques et les associations françaises et locales, afin de réaliser des projets d’économie sociale et solidaire au service du développement local des pays en voie de développement.

Le président de la République a, dès le début de son quinquennat, exprimé sa volonté de placer la diaspora au cœur de la dynamique nouvelle qu’il entend donner aux relations franco-africaines, en vue d’impulser un réel développement allant dans le sens de nos intérêts communs.

D’une part, les diasporas, grâce à leur double appartenance à la lisière de plusieurs cultures, sont non seulement des ambassadrices de la France en Afrique et inversement de l’Afrique en France.

D’autre part, elles jouent un rôle indispensable dans le développement des pays en voie de développement. En effet, selon un rapport de la Banque mondiale, les transferts de fonds de la diaspora africaine en direction de ses pays d’origine ont atteint 46 milliards de dollars en 2018. Ces transferts de fonds sont devenus la principale source de financement extérieur pour les pays en développement. Par ailleurs, les diasporas sont des actrices à part entière du développement car organisées formellement à travers des associations à l’origine de plusieurs projets de développement dans leurs pays respectifs.

Ces actions ont permis de doter des pans entiers de villages et de localités d’infrastructures de base (écoles, centres de santé, stockage de céréales, aménagement de périmètres irrigués, constitution de banques céréalières, réseaux d’eau potable et d’assainissement…) nécessaires au développement local. En outre, les diasporas participent également à des activités d’économie sociale comme le développement de la microfinance, des transports et de coopératives dans divers secteurs.

Le renforcement des actions des diasporas permettrait de renforcer leur pouvoir d’action, d’autant plus qu’il y aura une certaine reconnaissance juridique des associations qu’elles créent et qui sont de vrais vecteurs de développement.

L’Agence française de développement (AFD) devrait en ce sens être renforcée pour apporter un réel appui aux associations diasporiques liées au Forum des organisations de solidarité internationale issues des migrations (FORIM) en vue de créer une réelle coopération fructueuse. Aujourd'hui, les fonds alloués par l’AFD en faveur du FORIM ne sont pas prioritairement orientés vers les pays de l’Afrique subsaharienne. En effet, le FORIM regroupe plus de 1 000 fédérations et associations de la diaspora, originaires de 70 pays d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine et engagées dans des actions d'intégration en France et dans des actions de développement dans les pays d'origine. Il s’agirait donc d’augmenter le nombre de projets subventionnés par l’AFD en faveur du FORIM, en veillant à accorder une priorité particulière aux zones géographiques fixées comme prioritaire dans le cadre de l’aide publique au développement de la France.

Alinéa 23, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle apporte son assistance matérielle et humaine pour pallier l’insuffisance de supports scientifiques et de ressources humaines.

Le présent amendement vise à faire de l’aide publique au développement de la France un instrument au service du développement dans le domaine de l’enseignement supérieur et de la recherche au sein des pays bénéficiaires.

En effet, les pays en voie de développement, notamment d’Afrique subsaharienne, accusent un retard important en matière de matériels, tels que les outils informatiques, et de ressources humaines.

L’objectif serait d’accompagner les pays en voie de développement dans la création de leurs propres centres de recherche.

Il s’agit de permettre une autonomisation progressive de la recherche des pays bénéficiaires et de créer une perspective de partenariat fructueux entre la France et ces pays. 

Alinéa 23, après la troisième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle reconnaît également le rôle que le sport peut jouer dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international à travers des échanges et des projets internationaux.

La première partie du CPG affirme le rôle des partenariats multipartites dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Des initiatives montrent déjà le rôle que le sport peut jouer dans ce cadre, notamment dans l’éducation à la citoyenneté et dans l’ouverture de la jeunesse à l’international.

La mention explicite du rôle du sport sera un point d’appui utile pour développer et renforcer les initiatives internationales des acteurs du sport concourant à l’atteinte de ces objectifs.

Alinéa 23

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Conformément au principe du volontariat réciproque, la France permet aux bénévoles ressortissants des pays partenaires et aux binationaux de pouvoir effectuer un volontariat au sein d’entreprises ou d’organisations françaises implantées sur leur territoire et en France.

Le présent amendement vise à renforcer le dispositif de volontariats réciproques, dans une démarche d’ouverture et d’enrichissement mutuels.

En effet, les bénévoles ressortissants des pays partenaires sont de véritables courroies de transmission de l’expertise française.

D’une part, ces bénévoles pourront acquérir des savoir-faire et des compétences. Réciproquement, ils pourront relayer l’expertise française.

D’autre part, cette réciprocité permettrait de renforcer la coopération entre la France et les pays en développement, les liens entre les jeunesses du Nord et du Sud, ainsi que les connexions d’affaires entre les entreprises de ces pays et les entreprises françaises. Il s’agit d’un véritable facteur de fluidification des échanges dans le cadre des relations bilatérales. 

La France est l’un des principaux bailleurs de la francophonie. Elle peut donc s’appuyer sur une coopération avec des institutions comme l’OIF, notamment en renforçant le dispositif préexistant du volontariat international de l’OIF afin de favoriser l’arrivée de volontaires originaires de pays en voie de développement. C’est le chemin du développement humain, du rayonnement de la France, de son savoir-faire et de la culture francophone.

Alinéa 28, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en matière d’État de droit, de droits humains, de protection de ses populations

Cet amendement vise à préciser ce qui est attendu des pays partenaires en termes d’exigence dans la logique de réciprocité telle qu’attendue.

Après l’alinéa 28

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France veille à maintenir une cohérence entre sa politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ses autres politiques de coopération internationale. À cette fin, elle s’abstient de promouvoir des actes de coopération impliquant, notamment, l’abandon important de recettes fiscales pour les pays partenaires récipiendaires de l’aide publique au développement.

Cet amendement vise à promouvoir une vision de la politique internationale française cohérente. A l’heure actuelle, on ne peut que constater une inadéquation entre la coopération économique de la France marquée, entre autres, par l’appui à la création de zones franches, grévant de fait leurs capacités fiscales.

Alinéa 30

1° Remplacer le mot :

favorise

par le mot :

assure

2° Après le mot :

culturelle

insérer les mots :

, agricole et alimentaire,

Cet amendement vise à inscrire la cohérence des objectifs de la politique de développement de la France avec les politiques agricole et alimentaire, parmi l’ensemble des politiques publiques susceptibles d’avoir un impact dans la réalisation des ODD. En effet, les politiques relatives aux secteurs de l’alimentation et de l’agriculture sont essentielles dans la réalisation de l’ODD n°2, dont l’objectif est l’éradication de la faim et de la pauvreté. L’importance de la sécurité alimentaire, la nutrition et l’agriculture durable est par ailleurs consacrée dans la liste des priorités sectorielles de l’aide au développement du présent Cadre de partenariat global. Il est donc essentiel que le principe de cohérence, qui est un acquis important de la présente loi, soit également appliqué aux politiques agricole et alimentaire. 

Enfin, cet amendement permet de consacrer une formulation plus contraignante sur le principe de cohérence dont l’application est essentielle à la qualité et l’effectivité de l’aide au développement française.

Alinéa 30

Après le mot :

éducative

insérer le mot :

, sportive

Alinéa 33, dernière phrase

Après le mot :

française

insérer les mots :

, son apprentissage

Cet amendement vise à assurer, au même titre que l'usage de la langue française, son apprentissage. Il est important d'investir dans l'apprentissage de la langue française afin d'en promouvoir son usage, notamment compte tenu des dynamiques démographiques dans les pays francophones.

Alinéa 36, première phrase

Après le mot :

climatique

insérer les mots : 

, de santé

Cet amendement vise à introduire la référence à la santé au titre des défis contemporains auxquels l’Afrique est confrontée.

Alinéa 36, première phrase

Remplacer les mots :

d’urbanisation accélérée

par le mot :

urbain

Amendement rédactionnel

Alinéa 36, seconde phrase

Remplacer les mots :

et des liens

par les mots :

, ainsi que des liens

Amendement rédactionnel

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En 2025, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) de la France sera consacrée aux pays les moins avancés.

Ce ciblage sur les pays les moins avancés vise trois objectifs. Premièrement, un ciblage plus important vers les PMA participerait automatiquement au rééquilibrage voulu entre les prêts et les dons. Deuxièmement, il s’agit d’une urgence en période de crise sanitaire et alors que l’APD aux PMA a reculé de 26 % depuis 2015. Troisièmement, cela permettrait de rediriger l’APD française vers les pays qui en ont le plus besoin, au moment où un seul des 19 pays prioritaires définis par la France fait partie des dix premiers récipiendaires de l’APD française

Après l'alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Il est dédié a minima 50 % de l’aide publique au développement française aux services sociaux de base qui sont le plus à même d’avoir un impact positif sur la réduction des inégalités mondiales.

Cet amendement vise à affecter au moins 50 % de l’APD aux services sociaux de base. En 2018, la France consacrait moins de 20 % de son APD totale aux services sociaux de base (SSB), tels que la santé, l’éducation, l’eau, l’assainissement et l’hygiène ou encore les systèmes de protection sociale.

Dans le monde pré-Covid, nous n’étions déjà pourtant pas sur la bonne voie pour atteindre les cibles fixées pour 2030 par l’agenda des Objectifs du développement durable. Puis, partout, la crise sanitaire et économique a révélé et exacerbé les inégalités d’accès à ces services, pourtant essentiels. La Covid-19 a mis en lumière le manque de financement chronique dont ils pâtissent, un désinvestissement qui dure depuis plusieurs décennies. Ils sont pourtant le socle de la réalisation des droits humains fondamentaux et la clef de voûte de la réduction de la pauvreté et des inégalités, notamment de genre.

La pandémie a fait reculer drastiquement l’accès à ces services, notamment dans les pays les plus pauvres et pour les populations les plus vulnérables et minorisées, au premier rang desquelles les femmes, les adolescentes et les filles. Pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’extrême pauvreté va augmenter et les études démontrent que ce sont les plus pauvres qui s’appauvrissent encore. Ainsi l’Afrique subsaharienne qui comptait déjà des taux de pauvreté élevés devrait abriter près d’un tiers des personnes nouvellement appauvries par la Covid-19.

Alinéa 144, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

À cette fin, au moins 50 % de l’aide publique au développement (APD) française sera dédiée aux services sociaux de base.

Cet amendement poursuit deux objectifs. Premièrement, il permet de se rapprocher des standards du comité d’aide au développement de l’OCDE. Deuxièmement, il constitue un levier essentiel permettant aux pays récipiendaires, et notamment les pays moins avancés, de développer leur structuration administrative et leurs ressources internes. Ainsi, l’APD française doit permettre, à terme, aux États de ne plus dépendre de la solidarité internationale.

Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

L’État s’engage à ce qu’en 2025 85 % des volumes annuels d’engagements de l’APD bilatérale programmable française ont l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % comme objectif principal.

Cet amendement vise à intégrer, par cohérence, ces objectifs chiffrés destinés à l’aide publique au développement bilatérale ayant l’égalité femmes/hommes pour objectif principal ou significatif et 20% comme objectif principal.

Cet objectif doit être pleinement assumé par le Gouvernement puisqu’il correspond à la cible adoptée à l’échelle européenne via le Plan d’action de l’Union européenne pour l'égalité des genres et l’émancipation des femmes dans l’action extérieure 2021-2025 (GAP III) auquel la France a souscrit.

D’après les chiffres de l’OCDE, autour de 20% de l’APD bilatérale programmable française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif en 2018, dont seuls 4% pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes » via l'adoption d'une diplomatie féministe.

En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà atteint la cible de 85%. A l’heure où la France accueille en 2021 le Forum Génération Égalité, cette priorité doit aussi s’inscrire dans ses ambitions d’APD, pour l’instant identifiées comme un point faible par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son évaluation de la diplomatie féministe française.

Alinéa 55, après la quatrième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle prend l’engagement additionnel, en accord avec sa diplomatie féministe, à ce que 20 % du volume annuel d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable ait l’égalité femmes-hommes pour objectif principal à l’horizon 2025.

L’OCDE a posé un cadre de suivi des efforts d’aide en faveur de l’égalité́ des sexes et des droits des femmes au moyen de marqueurs genre. Les projets sont ainsi marqués CAD 1 s’ils ont pour objectif significatif l’égalité et CAD 2 si l’égalité correspond à leur objectif principal. Le présent amendement vise à ce que la France se fixe un objectif pour 2025 de 20% des projets soutenus qui aient l’égalité femmes-hommes comme objectif principal.

Alinéa 38, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Dans la perspective de la concentration des moyens vers les zones prioritaires de l’aide publique au développement, le Gouvernement se fixe comme objectif de consacrer 30 % de l’aide publique au développement totale de la France aux dix–neuf pays prioritaires définis par le CICID du 8 février 2018, au plus tard en 2025, ainsi que la moitié de l’aide projet mise en œuvre par l’État, dont un tiers concentré sur les pays du G5 Sahel (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger et Tchad).

Cet amendement vise à remplacer les cibles actuellement inscrites dans le CPG vis-à-vis des pays prioritaires de l’aide française pour inscrire à la place l’objectif englobant de 30% d’aide publique au développement (APD) allouée aux 19 pays pauvres prioritaires de la France. L’ensemble de ces 19 pays ne reçoit que 15% de l’aide française, un montant bien insuffisant pour retranscrire cette volonté de priorisation. De plus, sur les cinq premiers pays bénéficiaires de l’aide française, aucun n’appartient à la catégorie des PMA ni ne fait partie des pays prioritaires.

La qualité de l’APD dans la lutte contre l’extrême pauvreté va de pair avec un ciblage efficace vers les pays et les populations qui en ont le plus besoin. Or sur le ciblage géographique, l’aide française souffre encore d’une forte dispersion et ne priorise pas les pays les moins avancés (PMA), qui concentrent pourtant les poches d’extrême pauvreté dans le monde.

La loi met l’accent sur les pays les moins avancés (PMA) africains dans son narratif. Mais elle stagne sur les objectifs de ciblage, inchangés depuis 2014, et ne concrétise donc pas cette priorisation dans les faits. La loi reprend en effet les cibles géographiques de la LOP-DSI de 2014 :

-Zone Afrique et Méditerranée : dans la loi actuelle, cette région doit recevoir 75% de l’effort financier de l’Etat et 85% de celui de l’AFD (ce qui recouvre les subventions mais aussi les prêts concessionnels). Sans grande différence avec la cible de 2014 (qui plaçait l’effort financier de l’Etat à 85%), elle est géographiquement trop large car elle inclut un grand nombre de pays à revenus intermédiaires, plutôt qu’un vrai ciblage sur les PMA.

- Définis par le CICID de 2018, les 19 pays prioritaires pour l’APD française sont tous des PMA africains, à l’exception d’Haïti. Dans la loi actuelle, l’ensemble de ces pays doit recevoir la moitié de l’aide-projet mise en œuvre par l’Etat, ainsi que les deux-tiers des subventions mises en œuvre par l’AFD. Mais cette cible est pourtant obsolète et insuffisante. D’une part, le nombre de ces pays a augmenté de 16 à 19 entre 2014 et 2020, sans que le ciblage n’augmente en parallèle. D’autre part, ces cibles ne portent que sur les subventions et l’aide-projet, qui ne représentent qu’une infime partie de l’APD française. Dès lors que le montant total des subventions chute, les pays les plus pauvres en pâtissent, même si la cible elle-même est respectée. C’est ce qui s’est passé ces dernières années, quand les subventions ont chuté de -11,3% entre 2011 et 2016. Enfin, l’aide-projet (803 millions d’euros en 2021) et les subventions de l’AFD (793 millions d’euros en 2021) ne représentent qu’une part minime de notre APD.

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La France s’engage à intégrer davantage de pays pauvres et moins avancés dans la liste des dix premiers pays bénéficiaires de son aide publique au développement bilatérale brute.

Cet amendement vise à promouvoir le fait que plus de pays les moins avancés soient destinataires de l’APD brute bilatérale de la France. En 2018, selon l’OCDE, l’aide française se concentre encore majoritairement sur des pays à revenus intermédiaire qui sont par ordre d’importance la Colombie, l’Indonésie, la Côte d’Ivoire, Maroc, Cameroun, Inde, Turquie, Sénégal, Egypte, et la Chine. Un seul pays parmi ces derniers appartient à la catégorie de la liste des 19 pays prioritaires.

Alinéa 39, dernière phrase

Après le mot :

réciprocité

insérer les mots :

, notamment en matière de respect des droits humains

En définissant les priorités géographiques, le cadre de partenariat mentionne que la politique d’APD devra reposer sur des principes de responsabilité et de réciprocité. Cet amendement vise à préciser ce qui est entendu par le terme « réciprocité », conformément aux objectifs principaux de l’APD. Cet amendement replace au centre de la réciprocité le respect des droits humains comme élément essentiel des principes de l’APD.

Alinéa 41, deuxième phrase

1° Après les mots :

sécurité alimentaire,

insérer les mots :

aux inégalités sociales, à l’urbanisation,

2° Après les mots :

gouvernance démocratique

insérer les mots :

, aux enjeux de diversité culturelle

Cet amendement vise à intégrer au rang des questions pour lesquelles il est essentiel d’accroître les synergies, les questions des inégalités sociales, de l’urbanisation et de la diversité culturelle.

Alinéa 45, troisième phrase 

Après le mot :

étatiques

insérer le mot :

, territoriaux

Lors de l’examen du texte en séance, les députés ont adopté un amendement visant à concrétiser la résolution nº 514 de l’Assemblée nationale portant la création d’une Communauté Méditerranéenne des Énergies Renouvelables (CEMER). 

Les auteurs de cet amendement se félicitent d’un tel ajout et proposent de le compléter par une référence à l’action des collectivités territoriales, fortement impliquées dans la coopération portant sur le pourtour méditerranéen, et notamment la préparation du futur Forum de la Méditerranée.