AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Rejeté

M. YUNG, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN, HAYE, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

ARTICLE 1ER

Alinéa 18, seconde phrase

Supprimer les mots :

et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu

Objet

Les auteurs de cet amendement se félicitent de l’intégration, dans le présent projet de loi, d’un mécanisme de restitution des recettes provenant de la cession de « biens mal acquis ». Pour s’assurer que ce mécanisme inédit puisse pleinement se déployer et le plus près possible des besoins des populations concernées, ils proposent de ne pas imposer d’affectation aussi prescriptive à cette restitution des fonds issus de « biens mal acquis » et de s’en tenir à s’assurer que ces fonds sont bien restitués « au plus près de la population de l’État étranger concerné » afin de financer « des actions de coopération et de développement » contribuant « à l’amélioration des conditions de vie des populations », premières victimes de ces « biens mal acquis ».

En effet, l’ajout de critères cumulatifs autour de l’« État de droit » et de la « lutte contre la corruption » pose plusieurs difficultés :

- premièrement, de légitimité : l’objectif premier est de restituer ces fonds aux populations lésées, soit des fonds dont la France n’est pas propriétaire. Elle ne peut pas légitimement imposer une affectation spécifique de cet argent ;

- une autre limite porte sur l’impact des projets : ces conditions empêcheraient la mise en œuvre de projets dans le domaine de la santé, de l’éducation, du climat et de l’environnement, qui ne rempliraient pas les critères de « État de droit » et « lutte contre la corruption ».

Aussi, il serait préférable que l’affectation des fonds soit décidée au cas par cas, autant que possible en collaboration avec le pays concerné, et si possible avec la société civile locale, le tout pour cadrer au mieux avec les besoins spécifiques des populations concernées. Les auteurs de cet amendement formulent ainsi le voeu que les critères d’« État de droit » et « lutte contre la corruption » puissent faire partie des actions financées.

Tel est le sens de cet amendement.